TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 23 mars 2026

Références : 2026L00298 / 2025J00313

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 22/04/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise :

SARL EMTD77 [Adresse 1], exploitant un fonds de terrassement, démolition, vente de matériaux, vente de matériel, recyclage, vrd, travaux publics, déboisage, maçonnerie, concassage, transport, location d’engins avec chauffeur, location d’engins sans chauffeur, remblais, paysages, dépolution de sol, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 538396490.

Et nommé :

* Mme [U] [E], en qualité de Juge-Commissaire.

* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [P] [G], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

Par jugement de ce tribunal du 19/05/2025, la SELARL AJILINK LABIS [S] représentée par Me [W] [S], [Adresse 3] à MEAUX (77100), a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux.

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 23 mars 2026.

L’administrateur judiciaire a été entendu en son rapport tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de la SARL EMTD77, l’appel d’offre mis en place n’ayant pas permis de recueillir une offre de reprise, des dettes ayant été générées postérieurement à l’ouverture de la procédure et le passif déclaré étant colossal.

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport et s’est associé à la demande de l’administrateur judiciaire.

Vu l’avis écrit du Juge-Commissaire favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

M. [D] [V], représentant légal de la SARL EMTD77, s’est présenté à l’audience assisté de Maître JUNGUENET de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de Melun.

Il ne s’est pas opposé au prononcé de la liquidation judiciaire avec toutefois une poursuite d’activité pour permettre à la débitrice de rapatrier les matériels sur les chantiers.

Mme [K] [B], représentant des salariés, s’est présentée à l’audience et a été entendue.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s’avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l’article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l’entreprise débitrice de préparer sa défense sur l’éventuel prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’en effet, le passif généré est colossal ;

Que la SARL EMTD77 a généré des dettes postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’en tout état de cause, la débitrice n’est pas opposée à la liquidation judiciaire avec toutefois une poursuite d’activité pour lui permettre de rapatrier les matériels sur les chantiers ;

Attendu qu’il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 22/04/2025 en liquidation judiciaire en application de l’article L.631-15 du code de commerce, avec cependant une poursuite d’activité jusqu’au 27/03/2026 à 21h00 ;

Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;

Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l’application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au moins un des seuils de l’article L641-2 susvisé est atteint, qu’il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l’adresse personnelle du dirigeant et qu’il convient en conséquence d’ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL EMTD77.

ORDONNE le maintien de l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 27 mars 2026 à 21h, conformément aux articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce.

Maintient la date de cessation des paiements au 23 octobre 2023.

Maintient, Mme [U] [E], en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [P] [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Dit qu’il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.

DIT que le présent jugement signifié par voie d’huissier tiendra lieu de convocation au sens de l’article R 643 – 17 du Code de Commerce pour l’audience du 20/09/2027 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 4] à MELUN (77000).

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer conformément à l’article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [D] [V] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 23 mars 2026, M. Pascal DENIER, Président de l’audience, M. Christophe JOUIN, M. Jean VITTE, M^me Karine NEZZAR et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de de MELUN du 23 mars 2026, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.