REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 4 mars 2025

Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL TELE MENAGER PARISIEN TMP, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 7] (RCS Paris 552 033 466), représentée par ses cogérants M. [V] [M] [Y], [Adresse 1] [Localité 8], et M. [T] [I], [Adresse 4] [Localité 7], présents.

* Mme [O] [X], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL TELE MENAGER PARISIEN TMP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552033466 et exerce une activité de vente d’appareils électro-ménagers, radios, télévision, commerce de mobilier en tous genres sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 7].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

*

son chiffre d’affaires annuel s’élève à 981 084,00 euros.

*

le passif s’élève à 862 000,20 euros exigibles en totalité.

*

l’actif s’élève à 972 931,83 euros indisponibles en totalité.

*

le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – un passif trop important et un manque de clientèle.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare que le redressement judiciaire est impossible, la société n’en remplissant pas les conditions, et se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL TELE MENAGER PARISIEN TMP

[Adresse 2] [Localité 7]

Activité : Vente d’appareils électro-ménagers, radios, télévision, commerce de mobilier en

tous genres

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 552033466

Etablissements :

* [Adresse 2] [Localité 7]

* RCS Créteil Nomme M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [G], [Adresse 5] [Localité 7], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 3] [Localité 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 4 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président