Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 6, 30 avr. 2025, n° 2024010159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024010159 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 30/04/2025
CHAMBRE 1-6
RG : 2024010159
ENTRE :
SARL JS MIKATI, RCS de [Localité 1] B 948 515 200, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Jérémy ARMET, Avocat (G351) et comparant par Me Pierre JUDE, Avocat (E0268)
ET :
SAS COLOM, RCS de [Localité 2] B 500 018 825, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme CULIOLI, Avocat au barreau de Nice, [Adresse 3] et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte du 8 février 2024, la SARL JS MIKATI a assigné la SAS COLOM ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SARL JS MIKATI déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS COLOM, et conclut en ce sens ;
Attendu que la SAS COLOM ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions, et conclut en ce sens ;
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 30 avril 2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président président l’audience, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Vente ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise
- Primeur ·
- Distribution ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- États-unis ·
- Quai ·
- Instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Retard de paiement
- Logistique ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Entreposage ·
- Ministère public ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Pain ·
- Liquidateur ·
- Pâtisserie
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débats ·
- Ressort ·
- Minute ·
- Personnes ·
- Saisine ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Industrie ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Vente de véhicules ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Métal ·
- Concept ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Administration ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Vente de véhicules ·
- Redressement ·
- Service
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Intempérie ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Congé ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce
- Désistement ·
- Insuffisance d’actif ·
- Clôture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Fins de non-recevoir ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.