Numéro de Minute : 2025P00834

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00384

Le 27 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS NEGOCE INDUSTRIE, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 827586595 / N° de Gestion : 2017 B 1732 Représentant Légal : M. [F] [A], [Adresse 3] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D’OFFICE

N • de PC : 2025J00630

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 Février 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS NEGOCE INDUSTRIE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs suivants :

Attendu qu’il ressort des diverses investigations opérées auprès de l’administration fiscale que le montant des dettes amendes s’élève à la somme de 37 958,40 €,

Le montant de ces dettes démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à ses dettes amendes échues ;

Attendu que cette situation apparait relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de Commerce l’entreprise NEGOCE INDUSTRIE immatriculée au RCS de BOBIGNY 827 586 595, [Adresse 2] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 827586595 (N° de Gestion : 2017 B 1732), a pour activité : achat vente de véhicules occasion et machines industrielles. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l’audience de Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 :

M. [F] [A] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00.

Il résulte :

Qu’en l’absence de tout document comptable, il ne peut être identifié l’existence d’un actif disponible au regard des créances exigées ; que le débiteur dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est donc en état de cessation des paiements ;

Que l’activité de la société n’étant pas confirmée, aucune perspective de redressement ou de cession ne peuvent donc être envisagée, en conséquence, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Compte tenu de la carence du dirigeant ; En ne se présentant pas, l’entreprise n’apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer sa capacité à faire face à son passif exigible sans possibilité de redressement ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N• de PC : 2025J00630

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS NEGOCE INDUSTRIE, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 827586595 / N° de Gestion : 2017 B 1732 Activité : achat vente de véhicules occasion et machines industrielles

Fixe au 29 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Yves FEDERSPIEL.

Mandataire Liquidateur : Me [O] [V], [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 27 Mars 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.