Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 18 juin 2025, n° 2024057364 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024057364 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024057364
ENTRE :
Mme [G] [P] [S], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Ivan ITZKOVITC, Avocat (RPJ093657) et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
ET :
SOCIETE EGYPTAIR AIRLINES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 642011787 Partie défenderesse : comparant par Me Saad EL JORD, Avocat (C720)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 7 août 2024, Mme [G] [P] [S] a assigné la SOCIETE EGYPTAIR AIRLINES ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 18 juin 2025, date à laquelle Mme [G] [P] [S] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SOCIETE EGYPTAIR AIRLINES ;
Attendu que la SOCIETE EGYPTAIR AIRLINES ne s’oppose pas au désistement d’instance et d’action de Mme [G] [P] [S] ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à Mme [G] [P] [S] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SOCIETE EGYPTAIR AIRLINES et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à Mme [G] [P] [S] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SOCIETE EGYPTAIR AIRLINES ;
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 juin 2025 où siégeaient M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l’audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Service ·
- Facture ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Provision ·
- Location de véhicule ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Document
- Europe ·
- Espagne ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Siège
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Technologie ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Entreprise ·
- Pénalité ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Avis favorable
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Alcool ·
- Redressement judiciaire ·
- Personnes ·
- Activité ·
- Gestion
- Banque populaire ·
- Enseigne ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Émoluments ·
- Contrat de prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier ·
- Règlement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Édition ·
- Participation ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Annonce ·
- Reporter ·
- Clause ·
- Sociétés ·
- Procédure civile
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Corse ·
- Redressement judiciaire
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Meubles ·
- Jugement ·
- Matériel médical ·
- Code de commerce ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Filiale ·
- Voies de recours ·
- Publicité ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Prise de participation ·
- Juge
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Élève ·
- Adhésion ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Plan ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.