*1DE/06/47/64/48*

LRAR: -Sas yh plus, présidente, ellemême représentée par son président, m. [O] [I] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2025080912 P.C. : P202503905

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/10/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique AUDIO PLUS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 921 475 539) représentée par sa présidente, la SAS YH PLUS, présidente, elle-même représentée par son président, M. [O] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Isaline Poux, avocate (D1668).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique AUDIO PLUS [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921475539 et exerce une activité de commerce de détail d’articles médicaux orthopédiques en magasin spécialisé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS à associé unique AUDIO PLUS [Localité 1] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 791 887,00 euros.

* le passif s’élève à 822 693,00 euros dont 675 563,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 737 314,00 euros dont 1 183,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 31 août 2025

* un manque de clientèle,

Mme [S], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique AUDIO PLUS [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Commerce de détail d’articles médicaux orthopédiques en magasin spécialisé.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921475539

Etablissements : RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4]-Métropole – RCS [Localité 5] – RCS [Localité 6]

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [W] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 24 septembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 14 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M^me Elisabeth Duval, présidente.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard.