Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 5 juin 2025, n° 2025031956 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025031956 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/43/04/99*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025031956 P.C. : P202401028
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [J]
Copies : -M. [L] [P]
SAS NIANSKI E-RETAIL GROUP – Sigle: NRG [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [L] [P], [Adresse 3], représentant légal, absent. SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 14 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS NIANSKI E-RETAIL GROUP – Sigle: NRG. Sur requête déposée au greffe le 15 avril 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [J] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15/04/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :
SAS NIANSKI E-RETAIL GROUP – Sigle: NRG
[Adresse 5]
Nom commercial : [I] [F] [R]
Activité : Commerce de détail sur internet pour les particuliers d’articles de modes, d’accessoires de mode (chaussures, sacs, bijoux) et de produits cosmétiques
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888522232
Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [J], mandataire
judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Amende fiscale ·
- Entreprise ·
- Rapport
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Terme ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Comptable ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Automobile ·
- Public ·
- Mandataire judiciaire
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Dette ·
- Professionnel
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Salarié ·
- Observation ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Application ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liste ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Registre du commerce
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Constat ·
- Ordonnance ·
- Urgence ·
- Destruction ·
- Rétractation ·
- Sécurité des personnes ·
- Sous astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Audience ·
- Ministère
- Sport ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Femme ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.