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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 3 avr. 2025, n° 2024074242 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024074242 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 03/04/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2024074242
ENTRE :
SAS BIEN-ETRE-PRIVE.COM, dont le siège social est MAISON & BEAUTÉ 29 rue Albert Einstein 93000 Bobigny – RCS B 529 964 082
Partie demanderesse : assistée de Maître BENSIMON Harry, avocat (B0740) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON – Maître DAUCHEL Guillaume, avocat (W09)
ET :
SAS GROUPON FRANCE, dont le siège social est 6 Place de la Madeleine 75008 Paris – RCS B 519 737 357
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 5 novembre 2024, la SAS BIEN-ETRE-PRIVE.COM assigne la SAS GROUPON FRANCE.
La SAS BIEN-ETRE-PRIVE.COM déclare se désister de son instance et de son action. La SAS GROUPON FRANCE n’est ni présente ni représentée.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 3 avril 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Lévy, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
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