TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Patrick MAYRAN M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 003826

* AFF.: M. [W] [M] [Adresse 1] M^e Anne SEILLIER, Avocat [Adresse 2]

* C/ SMB INDUSTRIES (SAS) [Adresse 3]

Suivant exploit de SCP [F] – ZROURI, Commissaires de Justice Associés en résidence à [W] en date du 19/06/2025, M. [W] [M] a fait assigner la STE SMB INDUSTRIES (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [B] [Y], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 003826 du rôle général et 2025000228 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 07/07/2025 à laquelle :

* Ouï pour M. [W] [M], M^e Delphine SERRIER, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.

* La STE SMB INDUSTRIES (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE SMB INDUSTRIES (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à la STE SMB INDUSTRIES (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/07/2025 la convoquant pour l’audience du 01/10/2025, à laquelle :

* Oui, en chambre du conseil, pour M. [W] [M], M^e Anne SEILLIER, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* La société SMB INDUSTRIES est redevable envers M. [M] [W] de la somme de 4 000 € de provision selon une ordonnance rendue par le conseil des prud’hommes statuant en référé en date du 24/01/2025.

* Cette ordonnance a été signifiée le 10/02/2025.

* Un certificat d’irrécouvrabilité a été établi en date du 08/04/2025 par le commissaire de justice après plusieurs tentatives de saisies-attributions infructueuses.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* La STE SMB INDUSTRIES (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

* Il convient de préciser à cet effet que la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé».

* Ouï Madame le procureur de la République qui requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 10/02/2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat du demandeur, en ses explications – Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la STE SMB INDUSTRIES (SAS), qui exerce une activité de Le développement de technologies informatique et la recherche approfondie dans ce domaine. La transaction de biens, services ou informations par le biais d’interfaces électroniques et digitales, dont le siège est sis [Adresse 4], se trouvait redevable envers M. [W] [M] de la somme de 4 000 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que M. [W] [M] a alors introduit, à l’égard de la STE SMB INDUSTRIES (SAS), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

La STE SMB INDUSTRIES (SAS) ne comparaît point.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par M. [W] [M] est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de la STE SMB INDUSTRIES (SAS) sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 10/02/2025 – cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de la STE SMB INDUSTRIES (SAS).

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

OUVRE à l’égard de : La STE SMB INDUSTRIES (SAS)

Exerçant une activité de :

Le développement de technologies informatique et la recherche approfondie dans ce domaine. La transaction de biens, services ou informations par le biais d’interfaces électroniques et digitales.

Dont le siège est sis : [Adresse 5] [Localité 1]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 981 327 083

* GESTION INTERNE 2023 B 1492

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 10/02/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, Me [K] [Z] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 6]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà : Me [L] [V], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 7]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE SMB INDUSTRIES (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 03/12/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que la STE SMB INDUSTRIES (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* CITE JUDICIÄIRE [Adresse 8]

Le :

MERCREDI 03 DECEMBRE 2025 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle la STE SMB INDUSTRIES (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [B] [Y], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la STE SMB INDUSTRIES (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à la STE SMB INDUSTRIES (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.