Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001146 Numéro PC : 4163134

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/02/2025

TRANSPORT [P] [E] (SARL) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 843 054 164

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [P] [E], présent lors de l’audience.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 04/02/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Jacques CLERENStéphane GAY

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie MATLOSZ

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 285,74 dont tva : 45,01

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal en date du 23/01/2025, la société TRANSPORT STEPHANE [E] (SARL) a été convoqué (e) en chambre du Conseil le 04/02/2025 pour voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

À cette date, la société TRANSPORT STEPHANE [E] (SARL) [Adresse 1] est présent (e).

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l’article L 621-1 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l’article L. 631-1 du Code de commerce :

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »

En Faits

La société exerce une activité de transport public routier de marchandises à [Localité 1]. Elle possède 7 salariés et 6 semi-remorques pour exercer son activité.

La société a rencontré des premières difficultés avec une baisse de son activité durant la crise sanitaire liée au COVID.

Le dirigeant explique avoir découvert des erreurs comptables en 2023 sur ses déclarations sociales. Ces erreurs ont conduit la société à subir de gros décalages de trésorerie, des charges bancaires et une ligne de factor très élevées.

En outre sa situation s’est aggravée en 2024 avec la hausse des coûts d’exploitation sur les postes carburants et véhicules.

Au vu des pièces produites, l’état de cessation des paiements est constaté, qu’il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoirement et en premier ressort ;

Ouï Monsieur Le [S] en ses observations ;

Ouï les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements et la désignation d’un administrateur ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture du redressement judiciaire de TRANSPORT [P] [E] (SARL) ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2025 ;

OUVRE la première période d’observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 04/08/2025 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l’entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d’observation prévue par la loi;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER ;

Juge-commissaire suppléant : Madame Sandrine BRATIGNY ;

Mandataire judiciaire :

SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [N] [V] [Adresse 2] ;

Administrateur judiciaire :

SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU [Adresse 3] ;

Lequel aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

DIT que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de commerce, et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au liquidateur, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant des ses dettes, les principaux contrats en cours et l’informer des instances en cours auxquelles il est partie ;

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les

renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise ;

DIT que [Z] [O] [Adresse 4] [Localité 2]

aura pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ou des biens affectés à l’activité en cas d’EIRL, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci-dessus désignés un extrait du registre du commerce le cas échéant et un état complet des inscriptions de privilèges ;

DIT que le chargé d’inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraires d’inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d’impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le juge-commissaire ou le président du tribunal, et de les recouvrer auprès du Trésor Public selon les dispositions de l’article L. 663-1 du Code de commerce ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 15/04/2025 à 14 heures 15, conformément à l’article L 631-15 du Code de commerce afin que le Tribunal examine la situation de l’entreprise ;

RAPPELLE que le même article dispose qu’à tout moment de la période d’observation, le Tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies ;

INVITE, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sur procès-verbal déposé sans délai au greffe ;

ORDONNE au débiteur de communiquer au greffe du tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

LIQUIDE les frais de greffe au montant indiqué, le cas échéant, en tête des présentes ;

Retenu à l’audience du 04/02/2025 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Signé par le Président susnommé à l’audience du Tribunal de Commerce de Dijon, 2ème chambre, du 04/02/2025, et par le greffier.