*1DE/06/48/09/08*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 23 octobre 2025 Chambre 2-5

Association MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] – Sigle: A.M. D.N.S [Adresse 1]

RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE

M. [J] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent, représenté par Me [Z] [O] avocat (P0210).

* SELARL BCM en la personne de Me [N] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absente.

* SARL SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, absente.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire, absente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [V], [Adresse 6], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 22 octobre 2025, l’association MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] – Sigle: A.M. D.N.S expose que :

Par jugement en date du 9 octobre 2025, le Tribunal des Activités Economiques (« TAE ») de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’association et fixé à six mois la période d’observation.

Ledit jugement a désigné les organes de la procédure suivants :

* la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Me [P] [F],

* SELARL BCM, prise en la personne de Maître [N] [X], en qualité de Co-Administrateurs Judiciaires,

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne Me [G] [R], et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [V], en qualité de Co-Mandataires Judiciaires,

* Monsieur [Q] [H], en qualité de Juge-Commissaire,

Pour la parfaite information du Tribunal, les différentes associations du Groupe [Y] (ainsi que 2 sociétés de gestion du Groupe) ont sollicité l’ouverture de procédures de redressement judiciaire (21 procédures) et liquidation judiciaire (5 procédures) devant le Tribunal aux Activités Economiques (TAE) de Paris.

Par jugements en date du 19 juin 2025, 20 août 2025 et 9 octobre 2025, le TAE de [Localité 2] a fait droit aux différentes demandes.

C’est dans ce contexte qu’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement

Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [N] [X], – SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [F] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [R], – SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] – Association MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] – Sigle: A.M. D.N.S – Association MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] -Parquet -R9

R.G. : 2025090587 P.C. : P202503804

judiciaire a été initiée au bénéfice de l’association exploitant un centre situé à [Localité 3]. A la lecture du jugement, une erreur matérielle portant sur l’identification du demandeur semble manifeste.

Ainsi, la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été effectuée par :

L’ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE DE [Localité 3], régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro 851 597 518 (W931022184), dont le siège social est situé [Adresse 7],

Or, la Déclaration de Cessation des Paiements (« DCP ») déposée au greffe du TAE de [Localité 2] fait référence à :

L’ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 3] (A.M. D.N.S.), régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro 904 312 444 dont le siège social est situé [Adresse 8],

Cette association ne dépend pas du Groupe [Y].

Il convient d’indiquer au Tribunal que la DCP déposée par l’Association portait bien sur l’association liée au Groupe [Y] (Statuts, liste salariés, comptes, état des dettes) mais contenait la référence à un mauvais n° de RCS / répertoire SIREN, mauvaise adresse.

La confusion entre ces deux entités, dont les dénominations sont similaires, est manifeste et entraîne des conséquences préjudiciables tant pour l’association concernée (qui n’a pas sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement) que pour l’association membre du Groupe [Y] qui ne peut disposer de la protection du Tribunal dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Il s’agit donc d’une erreur matérielle, qui doit être corrigée afin que la procédure de redressement judiciaire concerne la bonne entité juridique.

Il est sollicité la rectification du jugement d’ouverture de redressement judiciaire afin que la procédure soit portée au nom de l’ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE [Localité 3] (RCS n° 851 597 518), dont le siège est situé [Adresse 9] et mettre à jour tous les actes et notifications relatifs à la procédure en conséquence.

Conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile :

* MODIFIER le nom de la personne morale bénéficiant de la procédure de redressement judiciaire comme suit :

L’ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE DE [Localité 3], régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro 851 597 518 (W931022184), dont le siège social est situé : [Adresse 10],

Au lieu et place de :

L’ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 3] (A.M. D.N.S.), régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro 904 312 444 dont le siège social est situé : [Adresse 8], * ORDONNER qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement du 9 octobre 2025 du Tribunal des activités économiques de Paris et des expéditions qui seront délivrées ;

* ORDONNER que le jugement en rectification d’erreur matérielle soit notifié à l’ensemble des parties à la diligence du greffe du Tribunal,

* STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience en chambre du conseil du 23 octobre 2025, pour être entendues.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invogués sont établis.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du 09 octobre 2025 (RG : 2025078051) Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Déclare la demande bien fondée et dit qu’il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans la partie :

* MODIFIE le nom de la personne morale bénéficiant de la procédure de redressement judiciaire comme suit :

L’ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE DE [Localité 3], régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro 851 597 518 (W931022184), dont le siège social est situé : [Adresse 10],

Au lieu et place de :

L’ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 3] (A.M. D.N.S.), régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro 904 312 444 dont le siège social est situé : [Adresse 8],

Le reste demeurant sans changement.

Ordonne que, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/10/2025, où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Elisabeth Duval, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.