*1DE/06/46/33/31*

LRAR: -SAS LES CLES DU PATRIMOINE Copies: -TPG -SELARL BCM en la personne de M^e Sandra Beladjine -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [W] -Parquet R.G. : 2025059434

P.C. : P202503426

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/09/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LES CLES DU PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 804 177 079) représentée par son président, M. [E] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Richard Arbib, [Adresse 3], avocat au barreau de Créteil.

* Mme [H] [T], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LES CLES DU PATRIMOINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804177079 et exerce une activité d’agence immobilière sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 septembre 2025, puis sur renvoi le 23 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS LES CLES DU PATRIMOINE emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 287 000,00 euros.

* le passif s’élève à 232 275,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 400 574,00 euros dont 10 216,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [B], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être totalement défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, estimant qu’il y a un détournement de pré-compte salarial.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LES CLES DU PATRIMOINE

[Adresse 1]

Nom commercial : LES CLES DU PATRIMOINE

Activité : Toutes activités de gestion de patrimoine, transactions, négociations sur les immeubles et fonds de commerce, promotion immobilière, transactions immobilières et toutes activités connexes. Conseil pour les affaires et la gestion, activités de conseil, mise en relation dans les affaires commerciales et industrielles ainsi que toutes activités connexes. Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, conseil en investissement financier. Réalisation de toutes opérations de courtage en assurances et en réassurances, tels que maladie, prévoyance accidents, d’assurance-vie, de capitalisation épargne E ou tout autre type de produits d’épargne. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804177079

N° du Registre du Commerce et des Societes de Paris : 804177

Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [M] [D], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [W], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS [N] en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 3 juin 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 18 novembre 2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/09/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Signé électronibæmeinpte du jugement est signée par M^me Pénélopeighe Maulfpipprésident du délibéré, et M^me Isabelle Mapelin, greffier.

Le greffier

Lo précido.