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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 30 sept. 2025, n° 2023023844 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023023844 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2025
RG 2023023844
ENTRE :
SOCIETE LABORATOIRE KUATE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 477715734
Partie demanderesse : assistée de Me [Y] Avocat ([Localité 1]) et comparant par Me [U] [Localité 2] Avocat (A0218)
ET :
SA DEDALUS HEALTHCARE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 414599589 Partie défenderesse : assistée du Cabinet DERRIENNIC ET ASSOCIES Avocat (P426) et comparant par Me Delay-Peuch [Localité 3] Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 18 avril 2025, la SOCIETE LABORATOIRE KUATE assigne la SA DEDALUS HEALTHCARE FRANCE.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 30 septembre 2025 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA DEDALUS HEALTHCARE France.
* La partie défenderesse dépose des conclusions aux fins d’acceptation de désistement et de désistement des demandes reconventionnelles.
Sur ce,
Attendu que la SOCIETE LABORATOIRE KUATE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SA DEDALUS HEALTHCARE FRANCE ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 30 septembre 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l’audience, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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