Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 2 mai 2025, n° 2024L00693

TCOM Évreux 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de proroger le délai de clôture
Le tribunal a estimé qu'une prorogation du délai était nécessaire pour permettre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dans des conditions appropriées.
Accepté
Retour en régime général de la procédure de liquidation
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en raison des circonstances de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 2 mai 2025, n° 2024L00693
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2024L00693
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024L00693 / 2024J00320

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 28 novembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire

de : La SARL FORMATION 27 [Adresse 1]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 350 143 855.

Vu le rapport de la SELARL [V] [W] représentée par Me [W], liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 24 avril 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

A l’audience du 24 avril 2025 ont été entendus : [X] [Y], gérante de la SARL FORMATION 27 La SELARL [V] [W] représentée par Me [V] [W] M^me Juliette ACHER, substitut du procureur

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au retour en régime général de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal compte tenu de la demande de versement des fonds liés aux formations de permis assurées avec le financement du compte personnel de formation.

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 28 novembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL FORMATION 27 devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, et M^me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 2 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^me Sybille BOURCIER de

JUNNEMANN.