*1DE/06/50/99/43*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS BUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE BABIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/12/2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025102417 P.C. : P202403703

* SCP BTSG en la personne de Me

* Association AS IMPACT, ellemême représentée par M. [L]

SAS SOORCIN [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF

* Association AS IMPACT (en liquidation judiciaire), [Adresse 2], elle-même représentée par M. [L] [P], [Adresse 3], représentant légal, présent,

* SCP BTSG en la personne de Me [I] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [M] [N] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 5 novembre 2025 déposée le 24 novembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS SOORCIN, expose :

* que, par jugement en date du 4 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS SOORCIN,

* qu’une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce a été déposée au tribunal,

* qu’en conséquence, la fixation d’un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l’article L. 641-4 du code de commerce.

La SCP BTSG en la personne de Me [I] [E] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 décembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris

Copies :

[P]

[I] [E]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 19 novembre 2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 17 décembre 2026 dans la procédure : SAS SOORCIN

[Adresse 1]

Activité : le conseil et l’accompagnement opérationnel aux entreprises et autres organisations en matière de conception, développement et déploiement de solutions digitales Innovantes à forte valeur ajoutée.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892784786.

Maintient M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Nathalie Dostert, présidente, M. Félix Mayer, juge et M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert, présidente du délibéré et M^me Christine Charrier, greffier.