*1DE/06/49/16/03*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025067476 P.C. : P202501795

Copies :

* Mme [L] [W] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [M]

Jugement prononcé le jeudi 13 novembre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-5 à 14 heures 00

SARL à associé unique S-G-P-K [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Mme [L] [W], [Adresse 2], représentant légal, présente. SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 12 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL à associé unique S-G-P-K.

Sur requête déposée au greffe le 11 août 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [M] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SARL à associé unique S-G-P-K

[Adresse 1]

Activité : Intermédiaire en achat vente location de biens immobiliers, fonciers et commerciaux. Administration de biens, transactions sur immeubles et fonds de commerce.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789845195

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [P] [S], juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [M], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Sylvie Penard, greffier.