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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 10 sept. 2025, n° 2025064371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025064371 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/45/82/41*
Copies : -SELARL AJILINK LABIS [Q] en la personne de Me [J] [Q] -SCP BTSG en la personne de Me [X] [H] -Mme [T] [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/09/2025 Chambre 2-4
R.G. : 2025064371 P.C. : P202303247
SARL à associé unique [E] [Z] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF
* Mme [Z] [E], [Adresse 2], gérante de la société [E] [Z], absente,
* la SELARL AJILINK LABIS [Q] en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absent,
* la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 22 juillet 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL à associé unique [E] [Z] expose que l’état des créances finalisé avec les propositions du mandataire judiciaire n’a pu être finalisé et déposé.
La SCP BTSG en la personne de Me [X] [H] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 2 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 10 septembre 2025. Par courrier d’absence, l’administrateur judiciaire indique au tribunal qu’il n’est pas opposé à la demande.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 29 juillet 2025, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 10 novembre 2025 dans la procédure : SARL à associé unique [E] [Z] [Adresse 1] Activité : exercice de la profession de pharmacien d’officine N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527954721.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient SELARL AJILINK LABIS [Q] en la personne de Me [J] [Q],
[Adresse 3], administrateur judiciaire
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, juge présidant l’audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffière.
Le greffier
Le président.
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