NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004011 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 27/05/2025 ***** DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): SEBRICO (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître Claude TERREAU DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth IUGES Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS Résolution du plan de sauvegarde et prononcé d’un redressement judiciaire sans administrateur – L626-27 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 21/05/2025, Maître Claude TERREAU, avocat au Barreau du MANS, avec pouvoir de Monsieur, [N], [R], gérant de SEBRICO (SARL),, [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro, [Numéro identifiant 1], marchand de biens, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Maître, [G], [Q], ès-qualités, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, lors de laquelle il expose que les contextes politique et géopolitique ont ralenti l’activité de la société débitrice, qu’ainsi la neuvième échéance du plan de sauvegarde n’a pu être honorée et que par conséquence, il sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique qu’il appartient au tribunal d’apprécier si l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est envisageable.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de sauvegarde homologué par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 09/06/2015, ce qui est constitutif de l’état des cessation des paiements.

Attendu que la société débitrice rencontre des difficultés à rembourser le plan de sauvegarde.

Attendu que la société débitrice a besoin de temps pour rembourser les créanciers.

Attendu qu’il convient de constater que la société débitrice est en état de cessation des paiements.

Attendu que l’inexécution du plan de sauvegarde et l’état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de sauvegarde prononcée et une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE ouverte en vertu des dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu les dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Constate l’inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et en fixe provisoirement la date au 15/04/2025.

Prononce la résolution du plan de sauvegarde homologué le 09/06/2015 et l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SEBRICO (SARL) -, [Adresse 1],

marchand de biens.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par l’administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 01/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur CUTAJAR Jean-Claude

En qualité de juge commissaire.

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [R], [A] -, [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [U], [I] -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SEBRICO ( SARL ) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du code de commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du code de commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.