Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 6 mai 2026, n° 2026002575 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2026002575 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 06/05/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002575
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : LES JARDINS DE FEDI (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier : Louise KOPTININOV
Audience du 29/04/202
Dépens de greffe : 46,6 26
3 euros TTC
Par jugement du 06/05 /2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Plat cuisiné ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés
- Automobile ·
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Instance ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Résine ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Interprétation ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Erreur matérielle ·
- Mise en conformite ·
- Procès-verbal ·
- Procès-verbal de constat ·
- Document
- Concept ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Décoration ·
- Gestion ·
- Ministère public ·
- Conversion
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Code civil ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Clause pénale
- Complément de prix ·
- Expert ·
- Réintégration ·
- Management fees ·
- Montant ·
- Compte ·
- Protocole d'accord ·
- Artistes ·
- Charges ·
- Titre
- Plan de redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Recouvrement ·
- Ouverture ·
- Finances publiques ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements ·
- Tva
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Sauvegarde ·
- Plan ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Résolution ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Marchand de biens
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Enseigne ·
- Commerce
- Sécurité privée ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.