Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 17 avril 2025, n° 2025020367

TCOM Paris 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Offre de reprise conforme aux exigences légales
La cour a jugé que l'offre de reprise était conforme aux exigences légales et qu'elle garantissait la continuité de l'activité et la préservation des emplois.
Accepté
Plan de financement solide
La cour a estimé que le plan de financement proposé était suffisant pour assurer la viabilité de la reprise et le remboursement des dettes.
Accepté
Transfert des contrats clients dans le cadre de la reprise
La cour a jugé que le maintien des contrats clients était essentiel pour la continuité de l'activité et la préservation des emplois.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la reprise d'AGORAPULSE, une société spécialisée dans les logiciels SaaS, par un candidat. Les questions juridiques posées incluent la validité de l'offre de reprise, les modalités de paiement, et les conditions de reprise des actifs et des contrats. La juridiction a statué que la reprise inclut l'ensemble des éléments incorporels et corporels, à l'exception de certains contrats et d'un litige en cours. Le prix de la reprise est fixé à 61 000 euros, financé sur fonds propres, et 14 postes seront repris sur 21 existants. L'offre est valide jusqu'au 2 avril 2025.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 17 avr. 2025, n° 2025020367
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025020367
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	JOFFE & ASSOCIES
Parties :	SAS à associé unique MENTION SOLUTIONS

Texte intégral

Exercice Chiffred’affaires Resultat d’exploitation Resultat net

2023 4334378 (3177253) (3743814 )

2024 3912362 (3061251）（3388256）

Nature Montant

Concessions,brevetsetdroitssimilaires 3651000

Depotdegarantiebailleur 53000

Immobilisationscorporelles 31000

Clientsetautres 401000

Creditd’impotrecherche 103000

Total 4239000

CANDIDAT AGORAPULSE

Dirigeant Monsieur [J] [R] et [P] [O]

Faculté de substitution Non – intégration de I’ensemble des actifsausein d’AGORAPULSE

CA candidat/ groupe 2023 : CA:21 mE REX:-523kE RN :-1 mE Actif:10,4mdont4,2mde disponibilité

Effectif candidat/groupe 155 collaborateurs dans le monde (dont 96 en France)

Activité Logiciel SaaS de gestion des réseaux sociaux aux fins d’optimisation de la présente sur les réseaux sociaux

Budgets previsionnels CA avril – decembre 2025 : 1 445 k∈

Périmetre de la reprise

Eléments incorporels Totalite des élements

Eléments corporels Libre de tout droit – matériel informatique uniquement

Contrats clients L’ensemble des contrats

Bail Non repris

Contrats fournisseurs Voir liste ci-apres

Titre de la sociéte US Non repris

Exclusion Absence de reprise du litige en cours avec CFC

PRIX / Financement 61 000

Incorporels 60 000

Corporels 1000

Stocks

Modalités de paiement Virement

Financement de la reprise Sur fonds propres

CANDIDATS AGORAPULSE

VOLET SOCIAL

Nombre de postes repris (sur 21 postes existants) 14 (13 suite a une démission)

Droits sociaux CP acquis par les salariés repris au coursdes6moisprecedantladate d’entrée en jouissance

CONDITIONSSUSPENSIVES Non

ValiditédeI’offre 02-avr-25

MENTION SOLUTIONS/ EnkE N (9 mois) N+1

Chiffre d’affaires 1445 3927

Marge brute 348 2805

EBITDA -1563 294

Nature Total Echu A échoir

Salariale 117000 117000

Sociale 235000 235000 /

Fiscale 109000 109000 /

Locative 212000 212000 /

Compte courant actionnaire 4248000 / 4248000

Fournisseurs 121000 121000

TOTAL 5 042 000 677 000 4 365 000

Nom

Atlassian

AWS

Brightdata

Canva

Chargebee

Cookieyes

Data365

Datashake

Figma

Gandi

Github

Google

GoogleAds

Googlecloud

Google Workspace

Gravityforms

Growthbook

Headway

Hellometrics

Intercom

Jetbrains Kinsta

Locize

Logrocket

Mailjet

MajesticCom

Microsoft365

Netfeeder

OpenAl/ ChatGPT

Opoint (monthly)

OVHCloud

Planhat

Replicate

Scaleway Semrush

Solarwinds

Splunk on call

StatusPage

Stripe

SurferSEO Tilda

Trustmary

Twilio Twingly AB

Userflow

Webz.io

X (Twitter)

Emploi libellé Catégorie professionnelle Contrat Repris Non Repris

Growth Specialist Chef de projet Marketing CDI 1 0

Head of Product Chef de projet Produit CDI 1 1

Product Manager Chef de projet Produit CDI CDI 1 0

Head of Customer Success Lead Developer Customer sucess manager Développeur Back End CDI

Lead Developer Senior Développeur Back End CDI 3 0

Developer Fullstack Developer Frontend Developpeur Back End Développeur Front End CDI CDI

Architect Frontend Developpeur Front End Gestionnaire de comptes CDI 2 0

Senior Account Manager Senior International Account Manager Senior Account Manager clients Gestionnaire de comptes clients Gestionnaire de comptes clients CDI CDI CDI 0 3

OPS Senior Architect OPS IT Infrastructure IT Infrastructure CDI CDI 2 0

IT specialist IT Infrastructure Apprentissage en CDD 0 1

FulIStack & ML Dev Machine Learning Engineer Junior Machine Learning Machine Learning CDI 1 1

Head of RevOps Revenue Ops (orga commerciale) CDI CDI 1 0

[Localité 1] Sales Team Lead Account Executive Sales CDI 0 2

Sales Support Client CDI Apprentissage en CDD 1 0

Customer SuccessSpecialist (Apprentissage) TOTAL 13