2025R00458

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Novembre 2025

N° de RG : 2025R00458

N° MINUTE : 2025R00517

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS SARAH FOOD EUROPE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Mohamad Iqbal BOCUS,Président, [Adresse 2]

comparant par M^e Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SARL [L] [Y] [X] [Adresse 4] Représentant légal : M. [D] [H], Gérant, non comparant

FORMATION

Président : M. Henri RABOURDIN assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 9 Octobre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 Novembre 2025

La Minute est signée par M. Henri RABOURDIN, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 5 Août 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS SARAH FOOD EUROPE assigne la SARL [L] [Y] [X] à comparaître à l’audience publique des référés du 9 Octobre 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences susvisées ; Vu les pièces susmentionnées ;

DÉCLARER recevable et bien fondée la Société SARAH FOOD EUROPE en ses demandes et prétentions ;

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNER la Société [L] [Y] [X] à régler, à titre provisionnel, la somme de 5.348,58 euros à la Société SARAH FOOD EUROPE majorée des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 29 mai 2025 ;

CONDAMNER la Société [L] [Y] [X] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 480 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNER la Société [L] [Y] [X] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société [L] [Y] [X] aux entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 6 novembre 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS

Attendu qu’il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 29 mai 2025.

SUR L’INDEMNITÉ DE RECOUVREMENT

Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande conformément à l’article L441-10 et D441-5 du code de commerce ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 500 €.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SARL [L] [Y] [X] de payer à la SAS SARAH FOOD EUROPE les sommes de :

* 5.348,58 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 29 mai 2025 ;

* 480 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL [L] [Y] [X] ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.