REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 5 MARS 2026

Affaire : SARL ECO CERO 17 Références : 2026L00031 / 2022J00114

Composition du Tribunal le 5 février 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENTE DE CHAMBRE : M^me Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY- BINNIÉ, greffier associé,

Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 3 novembre 2022 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SARL [Adresse 1]

Activité : Toutes activités d’électricité générale, plomberie, sanitaire, chauffage central, pompe à chaleur, isolation, ramonage.l’installation et la pose de menuiseries, couvertures, charpentes. l’installation, la pose, l’entretien, la réparation et la vente de tout matériel équipement et outillage électriques à usage industriel, commercial ou domestique. l’installation, la réparation, la maintenance et le dépannage de ompes à chaleur, climatisation, vmc, de tous systèmes de ventilation, d’alarmes et de tous automatismes. la vente, l’installation et la réparation de tous appareils et articles électroménagers et d’équipement de la personne et de la maison

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 837540186.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL LGA représentée par maître [R] [P], èsqualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’une enquête pénale avait été diligentée à l’encontre du dirigeant qui a donné lieu à une condamnation de ce dernier, qu’elle s’est constituée partie civile et que l’affaire doit être examinée en septembre 2026, que par ailleurs, une procédure prud’homale est toujours pendante devant la chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 2 ans soit jusqu’au 5 mars 2027,

Attendu que monsieur le Procureur se déclare favorable au report du délai de clôture de la procédure,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ECO CERO 17, dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 5 mars 2028,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL ECO CERO 17 jusqu’au 5 mars 2028,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 05/03/2026, par :

La président de chambre Verlaine RENOU

Le greffier.