Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 19 févr. 2025, n° 2025006748 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006748 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SA COMPAGNIES DU MONDE |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
SA COMPAGNIES DU MONDE [Adresse 3]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [C] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SCP BTSG en la personne de Me [F] [Z] [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 06 octobre 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SA COMPAGNIES DU MONDE devant être clôturée le 04 octobre 2020.
Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SA COMPAGNIES DU MONDE
[Adresse 3]
Activité : Agence de voyages. Activité annexe de salon de dégustation de thés ou cafés et d’expositions permanentes ou temporaires de peintures, sculptures ou tous autres objets d’arts issus des pays pour lesquels la société commercialise des voyages et tous types de séjours touristiques
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434258281
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Z],[Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants
- Adresses ·
- Action ·
- Instance ·
- Exploit ·
- Remise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fait ·
- Conseil ·
- Audience ·
- Assignation
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Actif ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Carte grise ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Marque ·
- Assignation ·
- Bon de commande ·
- Contrat de vente ·
- Prix ·
- Juridiction ·
- Mise en demeure
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Menuiserie ·
- Représentants des salariés ·
- Plan de redressement ·
- Observation ·
- Capacité ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Factoring ·
- Estuaire ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Électricité
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Représentant du personnel ·
- Paiement ·
- Délai
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Désistement ·
- Pierre ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Maçonnerie ·
- Ordonnance ·
- Doyen ·
- Service ·
- Provision ·
- Avance ·
- Dépôt
- Décoration ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Carte grise ·
- Service ·
- Référé ·
- Original ·
- Dominique ·
- Immatriculation ·
- Sous astreinte
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Confiserie ·
- Liquidateur ·
- Pâtisserie ·
- Délai ·
- Boulangerie ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.