Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 8

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2025

RG j2021000306

AFFAIRE 2019056197

ENTRE :

SASU DECK 13 – enseigne : L’ATELIER [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 498373802

Partie demanderesse : assistée de M^e NOUIS Jean-Philippe Avocat (RPJ083559) (Aix En Provence) et comparant par la SCP [L] [U] [T] [S] Marie Avocat (P240)

ET :

1) SARL AMARANTE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 382369437

Partie défenderesse : non comparante

2) SAS AURIS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 387668122

Partie défenderesse : assistée de Cabinet JEANTET ASSOCIES Avocat (T04) et comparant par M^e Delay-Peuch [Localité 1] Avocat (A377)

CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2020053797 ENTRE : SAS DECK 13, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 498373802 Partie demanderesse : assistée de SCP PIETRA & ASSOCIES – Maître Jean-Philippe NOUIS Avocat (RP.1051962) et comparant par SCP [L] [U] [T] [S]

NOUIS Avocat (RPJ051962) et comparant par SCP [L] [U] [T] [S] Marie Avocat (P240)

ET :

1) SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Q] [B] ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la SOCIETE AMARANTE, dont l’étude est [Adresse 4]

2) SCP [E] Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [F] [E] ès-Qualité d’administrateur de la SOCIETE AMARANTE, dont l’étude est [Adresse 5]

Parties défenderesses : comparant par le Cabinet AUGUST DEBOUZY – M^e Laurent COTRET Avocat (P438)

Intervenant volontaire :

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AMARANTE, dont l’étude est [Adresse 4]

Partie défenderesse : assistée de Me [W] [K] Avocat (D203) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats Avocat (D1204)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance du 03 octobre 20219, la SASU DECK 13 assigne la SARL AMARANTE et la SAS AURIS.

Par acte introductif d’instance du 24 novembre 2020, la SASU DECK 13 – enseigne : L’ATELIER [Etablissement 2] ACTIS Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Q] [B] ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la SOCIETE AMARANTE, la SCP [E] Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [F] [E] ès-Qualité d’administrateur de la SOCIETE AMARANTE et l’intervenante volontaire la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AMARANTE.

L’affaire a fait l’objet de divers renvois et le tribunal a joint les procédures RG2019056197 et 2020053797 sous le même RG J2021000306.

A l’audience du 10 juin 2025 :

* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action.

* Les parties défenderesses ne s’y opposant pas et le conseil de la SAS AURIS par des conclusions accepte ledit désistement d’instance et d’action.

Sur ce,

Attendu que la SASU DECK 13 – enseigne : L’ATELIER DU DECORATEUR déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que les défenderesses ne s’y opposent pas et se désistent également de leurs conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Joint les procédures RG2019056197 et 2020053797 sous le même RG J2021000306. Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,62 € TTC dont 13,06 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 10 juin 2025 où siégeaient : M. Pascal Allard, juge présidant l’audience, M. [F] Excoffier, président, M. Pierre Bosche, juge, assistés de M^me Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par M^me Brigitte Pantar, greffier.