Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 3 avr. 2025, n° 2025016666 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025016666 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5
SAS BOUCHERIE [V] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [N] [V], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 10 mars 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS BOUCHERIE [V] devant être clôturée le 10 mars 2024.
Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 03 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS BOUCHERIE [Localité 4]
[Adresse 1]
Activité : Boucherie et accessoirement volailles triperie revente charcuterie sans fabrication sur place.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828436865
Fixe au 03 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David
Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Donner acte ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Part ·
- Ordonnance de référé ·
- Acte
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission ·
- Patrimoine
- Jonction ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Copie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Héritier ·
- Dernier ressort ·
- Dispositif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Prestation de services ·
- Urssaf ·
- Particulier ·
- Adresses ·
- Professionnel ·
- Location ·
- Gestion
- Participation ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dominique ·
- Registre ·
- Observation ·
- Audience
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Architecture ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Liquidation judiciaire ·
- Chauffeur ·
- Voiture ·
- Adresses ·
- Voiturier ·
- Débiteur ·
- Transport ·
- Cessation des paiements ·
- Vente de véhicules ·
- Redressement
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Devis ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Pénalité de retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Vente au détail ·
- Application ·
- Personnes
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce de détail ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
- Sociétés ·
- Dysfonctionnement ·
- Congélation ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande ·
- Utilisation ·
- Adresses ·
- Aliment surgelé ·
- Vices ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.