*1DE/06/42/33/39* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 22 mai 2025 Chambre 2-5

SAS DAREWISE ENTERTAINMENT [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* SAS ELIV, présidente, elle-même représentée par son président M. [V] [M], [Adresse 6], présent, assisté de M^e Antoine Poulain, avocat.

* SELARL BCM en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SCP [N] en la personne de Me [I] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [G] [E], [Adresse 4], représentante de salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 17 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de

redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS DAREWISE ENTERTAINMENT.

La période d’observation a été prolongée jusqu’au 17 juin 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 18 mars 2025, la SELARL BCM en la personne de Me [P] [Y], a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 3 avril 2025 puis sur renvoi au 22 mai 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : l’exploitation ne permet plus l’élaboration d’un plan de redressement, la trésorerie est en passe de se tarir fin mai,

Qu’il convient de cesser l’exploitation de l’entreprise, les organes de la procédure ainsi que le dirigeant, sont favorables à la conversion en liquidation judiciaire.

du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République a été entendu en ses

observations et s’est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS DAREWISE ENTERTAINMENT

[Adresse 1]

Activité : Création, production, édition et diffusion de tous produits multimédias, audiovisuels et informatiques, notamment les jeux vidéo, logiciels éducatifs et culturels, dessins animés, œuvres littéraires, cinématographiques et télévisuelles sur tous supports actuels et futurs N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810907428 Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [P] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SCP [N] en la personne de Me [I] [N], [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne M^e SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 2], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l’inventaire déjà réalisé conformément à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20 mai 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-luc Bour, M^me Elisabeth Duval, présidente

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. CharlesHenri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président