Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 9, 2 juin 2025, n° 2024061764

TCOM Paris 21 février 2025

TCOM Paris 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Appel sur la compétence
Le tribunal a constaté que la suspension de l'instance était justifiée en raison de l'appel en cours, conformément aux articles 80 et 378 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 9, 2 juin 2025, n° 2024061764
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024061764
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume DAUCHELOlivier DESCRIAUXBertrand BRECHETEAU
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHEL
Parties :	SAS NEWCOLOR

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 02/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024061764

ENTRE :

SAS NEWCOLOR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B

893669242

Partie demanderesse : assistée de la SARL AVOCONSEIL – M^e Bertrand

BRECHETEAU Avocat au barreau d’Angers, [Adresse 3] et

comparant par M^e Sandrine ROUSSEAU Avocat (E0119)

ET :

1. SC SPICY GREEN, dont le siège social est [Adresse 5]

Bordeaux – RCS B 504172701

Partie défenderesse : assistée de la SELARL DESCRIAUX – M^e Olivier DESCRIAUX Avocat au barreau de Bordeaux, [Adresse 2] et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON – M^e Guillaume

2. M. [W] [D], domicilié [Adresse 4] ci-devant et actuellement [Adresse 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS Do You Dream Up (DYDU) dite « DYDU » conçoit des « chatbot » (agents conversationnels intelligents). Elle est détenue par la société SPICY GREEN représentée par M. [W] [D] (27,5% du capital) et par les sociétés Funky Yellow (45 %) et Nickel Red (27,5%).

Le 9 mars 2021, SPICY GREEN a cédé la totalité de ses actions au capital de DYDU à la SAS NEWCOLOR.

L’article 5.2 du contrat de cession met à la charge de SPICY GREEN une « Indemnisation spécifique » de NEWCOLOR, correspondant à une réduction du prix de vente égale au montant du préjudice résultant pour elle de six litiges initiés par les salariés de DYDU.

Sur trois de ces litiges, la cour d’appel de Paris a condamné DYDU par trois arrêts du 6 décembre 2023.

NEWCOLOR a appelé la garantie de SPICY GREEN et de M. [D] par courrier du 29 décembre 2023 à hauteur de 431.659,33€.

Le 6 février 2024, SPICY GREEN a contesté devoir participer à l’indemnisation dans ces trois dossiers au motif que celle-ci n’aurait pas été associée à la défense de DYDU, défense dont elle conteste la « qualité ».

Faute d’accord sur l’indemnisation, NEWCOLOR a mis en demeure SPICY GREEN et M. [D] par lettre recommandée du 8 mars 2024 d’avoir à payer une somme portée à 504.388,97€.

En vain.

Ainsi se présente l’affaire.

Procédure

Par acte en date du 27 septembre 2024, la SAS NEWCOLOR assigne à bref délai la SC SPICY GREEN et M. [W] [D] sur l’autorisation donnée par le président du tribunal de commerce de Paris suivant ordonnance du 13 septembre 2024.

Par jugement contradictoire en premier ressort sur la compétence en date du 21 février 2025, le tribunal de céans s’est déclaré compétent pour connaitre de l’affaire et a renvoyé les parties à l’audience du 10 avril 2025 du juge chargé d’instruire l’affaire pour qu’il soit débattu sur

la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir au fond concernant la tierce opposition pendante devant la cour d’appel de Paris à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 6 décembre 2023 (N° RG 21/09933), la demande de production sous astreinte de certains documents à l’encontre de la société NEWCOLOR en sa qualité d’acquéreur et de présidente de la société DO YOU DREAM UP-« DYDU »

et que soit débattu et fixé un calendrier de procédure (article 446-2 du code de procédure civile), qui s’appliquera le cas échéant si le sursis à statuer est rejeté.

A l’audience du 10 avril 2025, SPICY GREEN et M. [D] déposent des conclusions de suspension d’instance en raison de l’appel qu’ils ont interjeté à l’encontre du jugement sur la compétence rendu par le tribunal de céans le 21 février 2025. Ils justifient de l’inscription de l’affaire au rôle de la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8) sous le numéro RG 25/04398 et de ce que l’appel sur la compétence est fixé pour plaider devant ladite cour le 7 octobre 2025. Ils demandent au tribunal que l’instance soit suspendue dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris à intervenir.

Ces conclusions ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties et jointes à la cote de procédure.

A l’audience du 10 avril 2025, NEWCOLOR n’a pas déposé d’écritures.

A l’audience en date du 10 avril 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur la demande de suspension d’instance, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juin 2025.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande de suspension d’instance

Attendu que SPICY GREEN et M. [D] justifient de l’appel qu’ils ont interjeté à l’encontre du jugement sur la compétence rendu par le tribunal de céans le 21 février 2025 et de l’inscription de l’affaire au rôle de la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8) sous le numéro RG 25/04398 ;

Attendu que SPICY GREEN et M. [D] justifient de ce que l’appel sur la compétence est fixé pour plaider devant ladite cour le 7 octobre 2025 ;

Attendu qu’ils demandent la suspension de l’instance sur le fondement des articles 80 et 378 du code de procédure civile ;

Attendu que l’article 80 du code de procédure civile dispose que : « Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l’instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai pour former appel et, en cas d’appel, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision. » ;

Attendu que l’article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. » ;

Attendu que la suspension d’instance s’impose en l’occurrence dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de Paris et qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état collégiale de la chambre 1-9, en sa première date utile de novembre 2025 ;

En conséquence, le tribunal, pour une bonne administration de la justice, constatera la suspension de l’instance en application des articles 80 et 378 du code de procédure civile, jusqu’à la décision qui sera rendue par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8) dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/04398 ;

Il réservera les dépens.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Sursoit à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8) dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/04398,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état collégiale de la chambre 1-9, en sa première date utile de novembre 2025 soit le 13 novembre 2025 – 14h00 – ch 1-9.

Réserve les dépens,

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 avril 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Etienne Huré, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Olivier Mallet, M^me Florence Méro.

Délibéré le 17 avril 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier Le président