LA SOCIETE, [M] CONSTRUCTION SAS

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2025J00968

ROLE N° 2025L03196 – 2025L02709

DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Karen OLIVIER,, [T] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermentée,

Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [M] CONSTRUCTION SAS, identifiée sous le n° 952 968 386 RCS BORDEAUX (2023 B 3440), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment ; travaux de démolition ; travaux d’installation électrique ; travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux ; installation et entretien de climatisation et chaufferie, travaux de couverture, travaux de peinture extérieure, travaux de peinture intérieure, travaux de plâtrerie, travaux de revêtements de sols et de murs, travaux d’isolation, travaux de plâtrerie d’extérieur, travaux de menuiserie, négoce de produits liés aux activités du bâtiment, conseil, suivi et accompagnement des clients dans leurs projets immobiliers, nommé Maître, [T], [E] en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 2 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 31 juillet 2025, Maître, [T], [E], ès-qualités de mandataire judiciaire sollicite la liquidation judiciaire de la société, [M] CONSTRUCTION SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

Maître, [T], [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société, [M] CONSTRUCTION SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et souhaite poursuivre son activité,

L’affaire a été mise en délibéré afin de permettre à la société, [M] CONSTRUCTION SAS de démontrer la viabilité de son activité,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société, [M] CONSTRUCTION SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient, [R], [H], en qualité de Juge-Commissaire, et, [X], [J], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître, [T], [E] en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 septembre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 2] pour que soit

examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ.