*1DE/06/42/14/59*

LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif.: -M. [B] [Y] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [R] -Parquet R.G. : 2024031328

P.C. : P202501922

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [F] [T], inspectrice des finances publiques.

Partie défenderesse : SAS MAHE GOGOUA CONSULTING – Sigle: MGC, (RCS [Localité 1] 901 164 772), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [B] [Y], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/04/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 75 022,39 € au titre de la TVA, de l’IS et des amendes fiscales portant sur les années allant de 2021 à 2023.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 20 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS MAHE GOGOUA CONSULTING – Sigle: MGC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901164772.

Elle exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, la réalisation de toutes prestations de services administratifs combinés de bureau pour le compte de tiers, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 octobre 2024 puis sur renvoi le 12 novembre 2024.

A cette dernière audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2025 puis sur renvois les 6 et 20 mai 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la société n’emploie aucun salarié,

* le dernier chiffre d’affaires s’élève à 154 234 € pour l’année 2023,

* le passif se limiterait à la créance fiscale objet de l’assignation, créance ramenée à date par le demandeur à 17 531 € pour un actif nul,

* l’enquête conclut à la liquidation judiciaire,

* le dirigeant, présent, conteste la dette annoncée par le SIE, estimant avoir déjà réglé la totalité de la dette. Il précise également que la société n’a pas d’activité et s’oppose à la demande de liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la société n’a plus d’activité

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS MAHE GOGOUA CONSULTING – Sigle: MGC

[Adresse 2]

Nom commercial : MG Consulting

Activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques. La réalisation de toutes prestations de services administratifs combinés de bureau pour le compte de tiers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901164772

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 20/11/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du premier avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.