REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. :

2025012100 P.C. :

P202402795

Jugement prononcé le mercredi 5 mars 2025 Chambre 2-4

SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE, [Adresse 1] [Localité 6]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [K] [O], [Adresse 7] [Localité 6], représentant légal présent assisté de M^e Laurent Verdier, avocat (P155), présent.

* Mme [W] [O], [Adresse 7] [Localité 6], représentant légal, présente.

* Me [T]-[Z], [Adresse 2] [Localité 5], administrateur judiciaire, présent.

* SELAS ETUDE [L][V] en la personne de Me [L] [V], [Adresse 9] [Localité 4], mandataire judiciaire, présent.

* M. [G] [S], [Adresse 3] [Localité 8], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 05 mars 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

*

L’administrateur judiciaire : émet un avis favorable, le principe d’une transmission universelle du patrimoine est en réflexion, le compte des résultats est positif durant la période d’observation, la trésorerie est positive.

*

Le mandataire judiciaire : émet un avis favorable.

*

Le dirigeant : émet un avis favorable.

*

Le juge-commissaire : en son rapport écrit émet un avis favorable. – M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations déclare que la transmission universelle de patrimoine est la clé de la réalisation et s’en rapporte à la sagesse du tribunal concernant la prolongation de la période d’observation.

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE

[Adresse 1] [Localité 6]

Nom commercial : Les Caprices de Charlotte

Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, salon de thé, quick-service.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537901878 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11/09/2025.

Maintient M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Maintient Me [T]-[Z] [Adresse 2] [Localité 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAS ETUDE [L][V] en la personne de Me [L] [V] [Adresse 9] [Localité 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David Richier, président et M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier,

Le président,