Copie exécutoire : M^e Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 05/12/2025

PAR M. JEAN-LUC BOUR, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LUCI FURTADO BORGES, GREFFIER,

RG 2024069177 09/01/2025

ENTRE :

1) SARL MILLESIME [L] [Q], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] 478 831 050

Partie demanderesse : comparant par M^e Sami ZAKI, avocat (J010) qui substitue M^e Philippe GLASER, avocat (J010)

2) SARL AVISIO GESTION PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 824971881

Partie demanderesse : comparant par M^e Sami ZAKI, avocat (J010) qui substitue M^e Philippe GLASER, avocat (J010)

ET :

1) SAS CMD, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] 378 225 577

2) Société ABONDANCE, dont le siège social est au [Adresse 3] RCS de [Localité 1] 895 226 942

3) Madame [T] [G], domiciliée [Adresse 4]

Parties défenderesses : comparant par M^e Elodie Pellequer, avocat inscrit au barreau de Toulon, demeurant au [Adresse 5] (M^e Virginie TREHET, avocat (J119)

En présence de la SCP [R] [C] et [E] [W], en la personne Me [E] [W], ès qualités de commissaire de justice, dont le siège social est [Adresse 6]

Par ordonnance en date du 10 septembre 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit :

Déboutons les sociétés AVISIO GESTION PRIVEE (AGP) et MILLESIME [L] [Q] (MFO) de leur demande de rétractation de l’ordonnance du 12 septembre 2024.

Confirmons en tous points l’ordonnance du 12 septembre 2024 de ce tribunal et que la requête pour les mesures au titre de l’article 145 du code de procédure civile ayant été faite solidairement par les trois entités, SAS CMD, SC ABONDANCE, Madame [T] [G], la totalité des pièces susceptibles d’être communiquées le seront à chacune des trois entités. Demandons aux sociétés AVISIO GESTION PRIVEE (AGP) et MILLESIME [L] [Q]

(MFO) de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories : – catégorie 1 les pièces qui sont des correspondances entre avocats ou des correspondances privées,

* catégorie 2 les pièces concernées par le secret des affaires

* catégorie 3 les pièces concernant les opérations sur FID similaires à celle de la Famille [G] mais en anonymisant les noms éventuels de clients et leurs numéros de compte la confidentialité du nom et des coordonnées devant être sauvegardée.

* catégorie 4 toutes les autres pièces y compris les pièces pour lesquelles des noms de cocontractants apparaissent dans le cadre d’opérations de gré à gré.

Précisons que si une pièce de la catégorie 2 ou 3 est rattachée à un « parent » avec plusieurs pièces attachées, seule la pièce concernée dans cette « famille » ira dans la catégorie 2 ou 3 mais le reste des pièces sera placé en catégorie 4.

Fixons le calendrier suivant :

* communication à SCP [C] & [W] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 15 octobre 2025,

* levée du séquestre des pièces de la catégorie 4 par transmission des pièces aux trois entités, CMD, ABONDANCE et Madame [T] [G] au 20 octobre 2025,

* audience le 17 novembre 2025 – 15H00 pour examiner les contestations éventuelles sur les catégories 1, 2 et 3.

Déboutons les parties de leurs autres demandes.

A l’audience du 17 novembre 2025

Le conseil de la SAS CMD, de la SOCIETE ABONDANCE et de Madame [T] [G], se présente.

Le conseil de la SARL MILLESIME [L] [Q] et de la SARL AVISIO GESTION PRIVEE se présente.

Le commissaire de justice Maître [E] [W] est présent.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 05/12/2025.

SUR CE,

Attendu que par mail en date du 6 octobre, la SARL MILLESIME [L] [Q] et de la SARL AVISIO GESTION PRIVEE ont demandé une extension du délai pour produire le tri des pièces compte tenu de l’importance de celles-ci, car au nombre limité de pièces saisies il a fallu ajouter toutes les annexes de ces pièces et les traiter comme des pièces indépendantes ;

Attendu que par mail en date du même jour, le président du tribunal, par délégation a ordonné, une remise partielle pour la date initiale du 15 octobre 2025 et une remise complémentaire en date du 12 novembre 2025 ;

Attendu qu’une première clé a bien été remise, ainsi que son mot de passe par mail séparé, le 15 octobre 2025, contenant comme convenu 2834 pièces ;

Attendu que le 12 novembre 2025, une seconde clé a bien été remise, ainsi que son mot de passe par mail séparé, contenant 26220 pièces ouvrables et en sus 148 pièces qui restaient à déchiffrer ;

Attendu que lors de l’audience du 17 novembre, le commissaire de justice Maître [W] a expliqué au conseil de la SARL MILLESIME [L] [Q] et de la SARL AVISIO GESTION PRIVEE, le souci de ces pièces non déchiffrées ;

Attendu que lors de l’audience le président a demandé au conseil de la SARL MILLESIME

[L] [Q] et de la SARL AVISIO GESTION PRIVEE, une note de délibéré sou huitaine, clarifiant ce sujet des fichiers bloqués et renvoyant une clé au président ;

Attendu que par mail en date du 20 novembre 2025, le conseil de la SARL MILLESIME [L] [Q] et de la SARL AVISIO GESTION PRIVEE confirmait l’existence d’un problème technique pour les 148 fichiers non déchiffrables et en expliquait l’origine, à savoir une corruption probable des fichiers suite à des opérations de des compressions successives subies par ces documents durant le processus de revue ; que la SARL MILLESIME [L] [Q] et la SARL AVISIO GESTION PRIVEE ont indiqué qu’elle n’ont strictement jamais encodé leur documentation, ni leurs correspondances, ce qui a été confirmé par leurs prestataires informatiques.

Attendu que la clé finale a bien été adressée au président qui confirme l’avoir reçue le 20 novembre 2025 ;

Attendu que les 26220 fichiers lisibles se décomposent en :

* 2415 fichiers (index 2 à 2416) regroupés dans une catégorie Zéro dénommée « Hors scope » et qui ne contiennent aucune des occurrences définies dans l’ordonnance du 12 septembre 2024,

* 223 fichiers (index 2417 à 2639) regroupés dans la catégorie 1 ; il apparait que cela ne concerne que des données privées, sans correspondance d’avocats,

* 9792 fichiers (index 2640 à 12431) regroupés dans la catégorie 2 « secrets des affaires »,

* 7028 fichiers (index 12532 à 19459) regroupés dans la catégorie 3 « secret professionnel » ; il apparait que certains fichiers ne sont pas anonymisés contrairement à la demande faite par ordonnance du 10 septembre 2025

* 6762 fichiers (index 19460 à 26221) regroupés dans la catégorie 4 « spécifique Famille [G] »

Attendu que le conseil de la SARL MILLESIME [L] [Q] et de la SARL AVISIO GESTION PRIVEE a indiqué à l’audience qu’un appel au fond, mais pas d’appel sur l’exécution provisoire, de l’ordonnance du 10 septembre 2025, avait été déposé ;

Attendu que les parties ont rappelé et reconnu qu’en cas d’infirmation de l’ordonnance, les pièces qui auraient été communiqués ne seraient pas susceptibles d’être utilisées pour un procès au fond ;

Attendu que la catégorie 2 contient d’une part des fichiers indiquant le nom de clients non anonymisés d’une part et de brochure ou indication technique dont il n’est pas certain qu’elles ne soient pas déjà publiques, nous dirons que la SARL MILLESIME [L] [Q] et la SARL AVISIO GESTION PRIVEE devront sous un mois être anonymiser les noms des personnes privées et spécifier auprès du commissaire de justice et du président les raisons d’une non communication des autres pièces ;

Attendu qu’il apparait que certains fichiers de type tableurs ne sont pas anonymisés, mais qu’il est facile de le faire en supprimant par exemple la seule première colonne du fichier, tout en gardant une référence au type de fonds, nous dirons que la SARL MILLESIME [L] [Q] et la SARL AVISIO GESTION PRIVEE devront sous un mois anonymser les noms des personnes privées ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Réserverons les demandes au titre de l’article 700 CPC ;

Dirons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Disons que les 148 fichiers non lisibles seront écartés de la mesure,

Disons qu’en ce qui concerne les 2415 fichiers (index 2 à 2416) de la catégorie 0 « Hors scope », la famille [G] pourra, avant le 15 décembre 2026, envoyer au commissaire de justice, Maître [E] [W], 20 index à choisir de manière aléatoire entre les index 2 à 2416, ce dernier vérifiera alors la réalité du « Hors scope ». Si la conclusion est conforme, nous disons que les fichiers de la catégorie 0 « Hors scope » seront écartés de la mesure. Dans le cas contraire, 40 nouveau index parmi le même groupe, choisis aléatoirement par la famille [G], avant le 15 janvier 2026, puis transmis au commissaire de justice seront alors étudiés par ce dernier, selon le même processus, et disons que les anomalies seront transmises au président au plus tard le 30 janvier 2026,

Disons que les 223 fichiers (index 2417 à 2639) de la catégorie 1 « Privés » seront écartés de la mesure,

Disons que les 9792 fichiers (index 2640 à 12431) de la catégorie 2 « Secret des affaires » seront sous un mois anonymisés pour les noms des personnes privées et placés dans une catégorie 21, et que les raisons d’une non communication éventuelle des autres pièces de cette catégorie seront communiquées au commissaire de justice et au président et regroupées dans une catégorie 22,

Disons que les fichiers de la catégorie 21, préalablement transmis au commissaire de justice Maître [W], donneront lieu à la levée de séquestre en date du 15 janvier 2026 sous réserve de l’absence d’appel.

Disons que les fichiers de la catégorie 22 donneront à cercle de confidentialité entre les deux seuls conseils des parties pour déterminer si les fichiers seront effectivement écartés, ou donneront lieu à la levée de séquestre. Cette réunion devra avoir lieu au plus tard le 30 janvier 2026 et une audience avec le président est fixée au mardi 10 février 2026 à 14h15 pour trancher les contestations éventuelles,

Disons que les 7028 fichiers (index 19452 à 19459) de la catégorie 3 « Secret professionnel » seront sous un mois anonymisés pour les noms des personnes privées, transmis au commissaire de justice Maître [E] [W], et donneront lieu à la levée de séquestre en date du 15 janvier 2026 sous réserve de l’absence d’appel.

Ordonnons la levée de séquestre par le commissaire de justice Maître [E] [W], des 6762 fichiers (index 19460 à 26221) de la catégorie 4 à la date du prononcé de cette ordonnance,

Réservons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboutons les parties de leurs autres demandes,

Disons que chaque partie conservera la charge la charge de ses frais et de ses propre dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA

Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean-Luc Bour président et M^me Luci Furtado Borges greffier.