REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/07/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique [K] CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris [Numéro identifiant 5]) représentée par son gérant, M. [V] [I] [K] demeurant [Adresse 6], présent, assisté de M^e LionelDavid Loutaty, [Adresse 4], avocat au barreau de Versailles, substitué par M^e Sophie Hagège, avocate (D2014).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [K] CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791952658 et exerce une activité de conseil, l’expertise, la conception de systèmes informatiques et le traitement des données de clients sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL à associé unique [K] CONSULTING n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 145 800,00 euros. – le passif s’élève à 100 303,00 euros exigibles en totalité. – l’actif s’élève à 55,00 euros disponibles. – le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une indisponibilité passagère du dirigeant et d’un contrôle fiscal.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation: signature d’un nouveau contrat avec Allianz en date du 18/06/2025.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, a suggéré la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [D] en qualité de mandataire judiciaire, et a déclaré s’en rapporter à l’appréciation des juges concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique [K] CONSULTING

[Adresse 1]

Activité : Le conseil, l’expertise, la conception de systèmes informatiques et le traitement

des données de clients

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791952658 Nomme M^me Béatrix Peret, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Me [X] [Z], [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 24 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/07/2025 où siégeaient : M. David Richier, président, M^me Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M^me Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par

M^me Christelle Léopoldie, greffier.