TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 12 décembre 2025

N° RG : 2024F01582

Société LDC FOODS S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Laval n° 453 164 436 (Avocat plaidant : Maître Thomas MOLINS, MOLINS Avocats, Avocat au barreau de Lille) (Avocat postulant : Maître Guillaume TARIN, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° B 562 024 422 (Maître Aksel DORUK, Avocat au barreau de Paris) (Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 novembre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M^me LEONARD, M^me BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 12 décembre 2025 où siégeaient M^me LEONARD, Président, M. BOSSY, M. GASSEND, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 25 octobre 2024, la société LDC FOODS S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dite pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement,

*Vu les articles 1231-1 et suivants et 1719 du code civil,

* Prononcer la société LDC FOODS recevable et bien fondée en toutes ses demandes à l’encontre de la société CMA CGM,

En conséquence,

* Prononcer la société CMA CGM responsable de la perte totale des marchandises et des préjudices subis par la requérante,

* Condamner la société CMA CGM à payer à la société les sommes de

* 1- 59 400 USD, ou sa contrevaleur en euro au jour du jugement, en principal, sauf à parfaire, au titre de la perte totale des marchandises, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mai 2024, et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

* 2-5 000 euros, sauf à parfaire au titre des frais irrépétibles,

* Confirmer l’exécution de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution,

* Condamner la même aux entiers dépens d’instance, en ce compris les frais de traduction et le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LDC FOODS S.A.S. demande au tribunal

*Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

*Vu l’accord des parties,

*Vu le désistement d’instance et d’action de la société LDC FOODS à l’encontre de la société CMA CGM,

*Vu l’acceptation du désistement d’instance et d’action par la CMA GCM, sans condition et réserve, de :

* Prononcer l’extinction de l’instance portant le RG 2024F01582,

* Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

A l’audience, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d’instance et d’action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société LDC FOODS S.A.S. et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société LDC FOODS S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de la société LDC FOODS S.A.S. ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 12 décembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M^me LEONARD, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.