TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F865 Références : La SAS M. B. EDITIONS – 2025RJ201

Demandeur(s) : SELARL MJ [Y] prise en la personne de Maître [Q] [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant(s) : Comparaissant en personne

Défendeur(s) : La SAS M. B. EDITIONS [Adresse 2] [Localité 2]

Représentant(s) : Maître GASPOZ Alexandre

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

Débat à l’audience du 28/10/2025

PAR JUGEMENT en date du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS M. B. EDITIONS, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 500 101 951, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Saint-Laurent-du-Var (06700).

PAR REQUETE en date du 09 octobre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la désignation d’un administrateur judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 octobre 2025, date à laquelle le débiteur a comparu. Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que la nomination d’un administrateur judiciaire par le tribunal de commerce est obligatoire lorsque l’entreprise en difficulté dépasse certains seuils légaux au titre des articles L.631-9 et R. 621-11 du code de commerce ;

Qu’en l’espèce, la société M. B. EDITIONS a confirmé qu’elle emploie plus de 20 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 3 000 000 € ;

Qu’à ce titre, le mandataire judiciaire sollicite la nomination d’un administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;

Qu’à la barre, à l’audience du 28 octobre 2025, la SAS M. B. EDITIONS a sollicité la désignation de la SELARL BG&ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [I], et qu’il convient d’en prendre acte ;

Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable à la demande de nomination d’un administrateur judiciaire ;

Qu’au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande du mandataire judiciaire, de voir nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance de la SAS M. B. EDITIONS et nommera à cette fin la SELARL BG&ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [I] ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire,

ORDONNE la nomination d’un administrateur judiciaire en la SELARL BG&ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [I], avec mission d’assistance ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER.