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Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 9, 15 mai 2025, n° 2024054628
TCOM Paris 15 mai 2025
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TCOM Paris 15 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de désistement

    Le tribunal a constaté que le désistement a été effectué dans le respect des règles de procédure, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, ch. 1 9, 15 mai 2025, n° 2024054628
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2024054628
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 22 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2025

CHAMBRE 1-9

RG: 2024054628

ENTRE :

SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 441339389 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (E119)

ET :

SARL GYM SEBASTOPOL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 452746266

Partie défenderesse : assistée de Me Harold BATAILLE Avocat (X1) et comparant par Me Samia ALILI Avocat (C799)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 12 août 2024, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES assigne la SARL GYM SEBASTOPOL.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 15 mai 2025 :

* la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action.

* la SARL GYM SEBASTOPOL ne s’y oppose pas.

Le tribunal en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lévesque, président, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.

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