*1DE/06/44/69/60*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Audience de vacation Jugement prononcé le 10 juillet 2025

Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me [U] [R], -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [F], -Parquet -SCI DMCA

PC : P202501610 R.G. : 2025035553

SCI DMCA [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [L] [J] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de M^e Régis Oréal et M^e David Maréchal, avocats (J025).

M. [I] [D], [Adresse 2], associé de la SC BALTHAZAR, présent.

* Mme [A] [B], [Adresse 3], secrétaire générale, présente.

* Mme [N] [E], experte-comptable, présente.

* SELARL FHBX en la personne de Me [U] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [P] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 29 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI DMCA avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 19 juin 2025 puis sur renvoi au 10 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20 juin 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [R], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [P] [F], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Jean-François Poncet, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire suppléant, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL FHBX en la personne de Me [U] [R], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [F], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la

poursuite de la période d’observation.

Attendu que le juge-commissaire suppléant, présent, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Le juge commissaire suppléant entendu,

Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [R], administrateur judiciaire,

M. [L] [J], représentant légal de la SCI DMCA, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SCI DMCA

[Adresse 1]

Activité : Acquisition et gestion de biens immobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797433760

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 29 octobre 2025.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire suppléant. Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2025 où siégeaient :

M^me Elisabeth Duval, M. Yvon Donval, M. Gabriel Levy,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, président, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.