*1DE/06/45/22/60*

LRAR: -M. [I] [S] Copies: -TPG -SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [M] [U] -Parquet

R.G. : 2025061335 P.C. : P202503027

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/09/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS AU CROISSANT BONHEUR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 848 331 070) représentée par son président, M. [I] [S] demeurant [Adresse 2], assisté de M^e Mélanie Le Clech, avocate (R277), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS AU CROISSANT BONHEUR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848 331 070 et exerce une activité de boulangeriepâtisserie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS AU CROISSANT BONHEUR emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 413 373,00 euros.

* le passif s’élève à 55 057,59 euros dont 26 656,99 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité;

Mme [V] [G], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de la SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [M] [U] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848 331 070

Activité : Boulangerie, pâtisserie, glacier, salon de thé.

Nomme M. Francois Echo, juge-commissaire.

SAS AU CROISSANT BONHEUR [Adresse 1]

L.622-6 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 2 septembre 2027 à 14h00.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

Désigne la SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [M]

Désigne la SELARL [D] [Q], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 3 mars 2024, compte tenu de l’ancienneté des salaires impayés. Invite le comité social et économigue ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de

[U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/09/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christelle Léopoldie.