Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025

CHAMBRE 1-7

RG : 2022051109

ENTRE :

1) SOCIETE MEDECINS SANS FRONTIERES LOGISTIQUES, dont le siège social est [Adresse 1]

2) SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE, domiciliée [Adresse 2] – IRLANDE, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France et dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 419408927

3) SOCIETE TOKIO MARINE EUROPE SA, domiciliée [Adresse 4] – LUXEMBOURG, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France et dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 843295221

Parties demanderesses : assistées de M^e Patrick EVRARD de la SCP STREAM Avocat (P132) et comparant par M^e Pascal RENARD Avocat (RPJ081258) et

ET :

1) SA EXACIEL A.M. C LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS de [Localité 1] B 414256537

Partie défenderesse : assistée de la SELARL [Localité 2] NEIGE – M^e Sylvie NEIGE Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

2) SARL FRET K&S, dont le siège social est [Adresse 7] -RCS B 438483778

Partie défenderesse : assistée de M^e Nicolas MULLER Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND – M^e Pierre ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 12 août 2022, les sociétés MEDECINS SANS FRONTIERES LOGISTIQUES, XL INSURANCE COMPANY SE et TOKIO MARINE EUROPE SA ont assigné la SA EXACIEL A.M. C LOGISTIQUE et la SARL FRET K&S,

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 3 novembre 2022 a fait l’objet de plusieurs renvois de mise en état,

Attendu qu’à l’audience du 18 décembre 2024, l’affaire fait l’objet d’un renvoi au rôle d’attente,

Attendu que la remise au rôle est sollicitée le 4 septembre 2025, l’affaire est réaudiencée pour l’audience du 8 octobre 2025, date à laquelle le conseil des parties demanderesses dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés EXACIEL et FRET K & S, l’affaire fait l’objet d’un renvoi au 22 octobre 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour,

Le conseil de la SA EXACIEL A.M. C LOGISTIQUE accepte le désistement d’instance et d’action et dépose des conclusions en ce sens,

Le conseil de la société FRET K & S accepte le désistement d’instance et d’action et dépose des conclusions en ce sens,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux sociétés MEDECINS SANS FRONTIERES LOGISTIQUES, XL INSURANCE COMPANY SE et TOKIO MARINE EUROPE SA de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA EXACIEL A.M. C LOGISTIQUE et la SARL FRET K&S, qui l’acceptent. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 121,71 € TTC dont 20,07 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 22 octobre 2025 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l’audience, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier

le président.