*1DE/06/43/04/37

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025037912 P.C. : P202401282

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me

Copies : -M. [I] [P]

[E] [D]

SAS LA KASBAH DES DELICES [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [I] [P], [Adresse 2], représentant légal, présent. SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 04 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS LA KASBAH DES DELICES.

Sur requête déposée au greffe le 29 avril 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [D] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07/05/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS LA KASBAH DES DELICES [Adresse 1]

Enseigne : [Adresse 4]

Activité : Restauration avec vente sur place ou à emporter, traiteur, épicerie fine N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853125128

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [H] [Y], juge commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [D], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.