Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture, 11 juin 2025, n° 2025018358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025018358 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/43/23/90*
Copies: -SARL MES AMPOULES GRATUITES -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025018358
P.C. : P202301645
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 11 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SARL MES AMPOULES GRATUITES [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [C] [X], A [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [L] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
M. [U] [I], contrôleur, présent.
Par jugement en date du 15 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL MES AMPOULES GRATUITES devant être clôturée le 12 juin 2025.
Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL MES AMPOULES GRATUITES
[Adresse 1]
Activité : Formation au développement durable.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790592406
Fixe au 11 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Nullité du contrat ·
- Pénalité de retard ·
- Demande ·
- Dépôt ·
- Prestation ·
- Télétravail ·
- Intérêt ·
- Signification
- Création ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Mandataire ad hoc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acte ·
- Lien ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Nom commercial ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délégués du personnel
- Merchandising ·
- Complément de prix ·
- Société holding ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Astreinte ·
- Comptable ·
- Fichier ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marin
- Période d'observation ·
- Pharmacie ·
- Avis favorable ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Immatriculation ·
- Intérêt à agir ·
- Facture ·
- Société en formation ·
- Ordonnance ·
- Personnalité juridique ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Automobile ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Café ·
- Jugement ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Adresses
- Marbre ·
- Granit ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Demande ·
- Échange ·
- Devis ·
- Plan ·
- Travail ·
- Preuve
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Adresses ·
- Bilan comptable ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.