Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 2, 4 mars 2025, n° 2024048044

TCOM Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'exécution des travaux
Le tribunal a constaté que GM a apporté la preuve de l'exécution des travaux pour une des factures, rendant la créance certaine, liquide et exigible.
Accepté
Absence de contestation des travaux
Le tribunal a relevé que l'absence de contestation de la part de C & EL Design renforce la recevabilité de la demande de paiement.
Rejeté
Résistance abusive à la demande de paiement
Le tribunal a estimé que GM ne justifie pas d'un dommage supplémentaire qui ne serait pas réparé par l'octroi d'intérêts de retard.
Accepté
Frais exposés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de GM les frais exposés pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 2, 4 mars 2025, n° 2024048044
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024048044
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien NOGARETPierre JUDE

Texte intégral

Copie exécutoire : JUDE Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 04/03/2025 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024048044

ENTRE :

SARL GM GRANIT ET MARBRE, dont le siège social est 5, Rue de l’Atlas – 75019 Paris – RCS de Paris 493 272 710

Partie demanderesse : assistée de la Selarl Nogaret & Laine représentée par Maître Julien Nogaret, avocat et comparant par M^e Pierre Jude, avocat (E0268)

ET :

SARL C & EL DESIGN, dont le siège social est 4, Boulevard du Temple – 75011 Paris -RCS de Paris 492 014 493

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LA PROCEDURE :

Par acte, signifié le 19 juin 2024 à personne se déclarant habilitée, GM a assigné C&L devant ce tribunal.

Par cet acte, GM, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que la société C & EL DESIGN n’a pas respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société GM GRANITE ET MARBRE,

Juger que la société GM GRANIT ET MARBRE a respecté ses obligations contractuelles à l’égard de C & EL DESIGN ;

Juger recevable et bien fondée en son action la société GM GRANIT ET MARBRE, EN CONSÉQUENCE,

Condamner la société C & EL DESIGN à payer à la société GM GRANIT ET MARBRE la somme de 17 085,03 € TTC au titre de ses factures n°768, n°849 et n°1016. Condamner la société C & EL DESIGN au paiement des intérêts dus au taux légal sur la somme en principal de 17 085,03 € TTC à compter de la mise en demeure du 18.02.2021. Condamner la société C & EL DESIGN à payer à la société GM GRANIT ET MARBRE la somme de 1 000 € TTC en réparation de son préjudice découlant de la résistance abusive de la société C & EL DESIGN.

Débouter la société C & EL DESIGN de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Condamner la société C & EL DESIGN à payer à la société GM GRANIT ET MARBRE la

somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société C & EL DESIGN aux entiers dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures. A l’audience de mise en état du 4 octobre 2024, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile.

A l’audience du 8 novembre 2024, le juge chargé d’instruire l’affaire a reconvoqué les parties le 15 janvier 2025 afin que C&L, présent, puisse avoir la possibilité de se constituer.

A l’audience du 15 janvier 2025, par application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu GM seul en ses explications et observations, le défendeur C&L régulièrement convoqué ne s’étant pas présenté, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 mars 2025, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

GM soutient que les 3 factures ont dues, car les échanges versés aux débats montrent que les travaux ont été effectués et il n’y a pas eu de contestation.

La résistance de C&L est abusive, cette dernière doit lui verser la somme de 1000,00 €.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal a vérifié qu’au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci est régulière ; que les deux sociétés sont des sociétés commerciales ; que l’extrait K-Bis du registre du commerce, en date du 4 novembre 2024, révèle que C&L ne fait l’objet d’aucune procédure.

En conséquence ce qui précède, le tribunal dit l’action de la société GM régulière et recevable et se dit compétent.

Sur les demandes de paiement de GM

Le tribunal rappelle que l’article 9 du CPC dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le tribunal relève que les factures dont il est demandé le paiement concernent 3 chantiers : [E], [T] et [K].

Chantier [E] : le tribunal relève que GM pour étayer da demande produit en pièces n°3 et n°10 :

* Une facture en date du 27/02/2020 d’un montant de 4537,68 €TTC ;

* des échanges entre C&EL et GM indiquant qu’un plan de travail devait être posé par GM chez M.et Mme [E] ;

* un devis émanant de GM signé par C&L le 4 février 2020 d’un montant total de 4537,68€TTC ;

* PAGE 3

* ainsi qu’un certificat de « Fin de chantier-Réception des travaux » en date du 29/05/2020 signé par le client [E] portant la mention « Appréciation du travail réalisé : Impeccable ».

Le tribunal dit que ces éléments lui permettent en l’absence du défendeur de vérifier que GM a bien rapporté la preuve que le plan de travail avait bien été commandé, que le prix en était convenu et que la pose avait été réalisée conformément à la commande.

Aussi le tribunal dit que la créance de GM envers C&L est certaine liquide et exigible et condamnera C&L à payer à GM la somme de 4 537,68€TTC avec intérêt au taux légal à compter du 18 février 2022, date de la mise en demeure.

Chantier [T] : le tribunal relève que GM pour étayer da demande produit en pièces n°2 et n°9 :

* Une facture en date du 13/09/2019 d’un montant de 6177,89 €TTC ;

* des échanges entre C & EL et GM indiquant qu’un plan de travail devait être posé par GM chez sur le chantier [T]

Il constate toutefois, que GM ne verse aucun devis signé qui aurait permis de rapporter la preuve de l’accord de C&L sur le prix de ses prestations et aucun élément permettant de justifier de la fourniture et de la pose effective du produit objet de la facture.

Aussi, le tribunal dit que GM n’a pas rapporté la preuve du bien-fondé de sa demande et déboutera GM de sa demande de paiement de la somme de 6177,89 €TTC.

Chantier [K] : le tribunal relève que GM pour étayer sa demande produit en pièces n°1 et n°8 :

* Une facture en date du 21/06/2019 d’un montant de 6369,49 €TTC ;

* des échanges entre C & EL et GM indiquant qu’un plan de travail devait être posé par GM chez sur le chantier [K].

Il constate toutefois, que GM ne verse aucun devis signé qui aurait permis de rapporter la preuve de l’accord de C&EL sur le prix de ses prestations et aucun élément permettant de justifier de la fourniture et de la pose effective du produit objet de la facture.

Aussi, le tribunal dit que GM n’a pas rapporté la preuve du bien-fondé de sa demande et déboutera GM de sa demande de paiement de la somme de 6369,49 €TTC.

Sur la demande de GM à titre de dommages et intérêts

GM demande au tribunal de condamner C&L à lui verser la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal retient que GM ne justifie pas avoir subi un dommage supplémentaire qui ne serai pas réparé par l’octroi d’un intérêt de retard.

Aussi, le tribunal déboutera GM de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700

Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, GM a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera C&EL à verser à GM la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire de droit et que rien ne permet de l’écarter.

Sur les dépens

C&L succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

* Condamne la SARL C & EL DESIGN à payer à la SARL GM GRANIT ET MARBRE la somme de 4537,68€ TTC avec intérêt au taux légal à compter du 18 février 2022,

* Déboute la SARL GM GRANIT ET MARBRE de ses autres demandes ;

* Condamne la SARL C & EL DESIGN à verser à GM la somme de 1500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure ;

* Rappelle l’exécution provisoire de droit ;

* Condamne la SARL C & EL DESIGN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 janvier 2025, en audience publique, devant M^me Nadine Michotey, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Nadine Michotey, M. Olivier de Coussemaker et M. Jean Paciulli.

Délibéré le 17 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Nadine Michotey, président du délibéré et par M^me Luci Furtado Borges, greffier.

Le greffier

Le président.