R.G. : 2025044525 P.C. : P202502450

*1DE/06/43/74/73*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/06/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

L’ASSOCIATION DENTISTES ET SOINS DENTAIRES 95 – Sigle: ADSD 95, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son président M. [W] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Antoine Poulain, avocat (P0210).

* Mme [G] [H] et Mme [D] [A], représentantes des salariés, présentes.

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 27 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’ASSOCIATION DENTISTES ET SOINS DENTAIRES 95 est inscrite au Répertoire Sirene 817797624 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – l’ASSOCIATION DENTISTES ET SOINS DENTAIRES 95 emploie 39 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 450 940,00 euros.

* le passif s’élève à 1 945 695,64 euros dont 1 778 788,64 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 831 477,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la compétence du tribunal des activités économiques de Paris et la désignation de Me [M] [C] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Attendu que l’ASSOCIATION DENTISTES ET SOINS DENTAIRES 95 a son siège social à [Localité 1] (95) ;

Attendu que l’ASSOCIATION DENTISTES ET SOINS DENTAIRES 95 fait parti d’un groupe de sociétés et d’associations dont plusieurs ont sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des affaires économiques de Paris et l’ont obtenu ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l’article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;

M. Biet, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et souhaite que soit donné à l’administrateur qui sera désigné la mission de gestion de l’association.

Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

ASSOCIATION DENTISTES ET SOINS DENTAIRES 95 – Sigle: ADSD 95

[Adresse 1]

Activité : Pratique dentaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817797624

Etablissement : [Adresse 3]

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [M] [C], [Adresse 4], et la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [E] [P], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assurer seuls l’administration de l’entreprise.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [I], [Adresse 6], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 7], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er mai 2025 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/06/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.