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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 25 sept. 2025, n° 2025047777 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025047777 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025047777
ENTRE :
SNC LE CHATEAU LANDON, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 440092229
Partie demanderesse : assistée de Me Kamel YAHMI, avocat (E663) et comparant par Me Gwendoline MORENO, avocat (E663)
ET :
SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 382900942 Partie défenderesse : assistée de Me Vincent GALLET, avocat (E1719) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 22 mai 2025, la société SNC LE CHATEAU LANDON assigne la société SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE.
La SNC LE CHATEAU LANDON déclare se désister de son instance et de son action. La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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