Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 18 novembre 2025, n° 2025R00249

TCOM Saint-Étienne 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation de la part du défendeur
La cour a constaté que le défendeur ne s'est pas présenté et que la demande de paiement est justifiée par les éléments fournis par la partie demanderesse.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a jugé que la demande était excessive et a décidé de réduire le montant accordé.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
La cour a confirmé que le débiteur succombe et doit donc supporter les dépens, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 18 nov. 2025, n° 2025R00249
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025R00249
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/11/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R249

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2]

CONTRE

* La SAS ARKIN GROUP N°SIREN : 950992974 [Adresse 3] [Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 18/11/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 3]

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 11/09/2025, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS ARKIN GROUP à comparaître le 14/10/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

* De la somme de 7799,68 €, montant du solde débiteur de son compte,

* De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 7799,68 € ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SAS ARKIN GROUP ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été remise à un associé qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ;

Attendu que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire;

Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS ARKIN GROUP sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons La SAS ARKIN GROUP à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 7799,68 € ;

Condamnons La SAS ARKIN GROUP à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SAS ARKIN GROUP aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 18/11/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Marlene GIROUD

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.