*1DE/06/38/06/97*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21 février 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

PC: P202404353

Copies : -SCP HUNSINGER-[N] en

personne de Me [B] [I],

la personne de Me [T]

* SELARL ASTEREN en la

[N],

* Parquet -SARL FOTODART

R.G.: 2024081343

SARL FOTODART 21 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [R] [E], 104 rue du Ménil 92600 Asnières-sur-Seine, représentant légal de la SARL FOTODART, présent.

* M.[C] [H], 7 Cours Marigny 94300 Vincennes, gérant, absent. (démissionnaire au 31/12/2024).

* SCP HUNSINGER-[N] en la personne de Me [T] [N] 41 rue du Four 75006 Paris, administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [I] 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL FOTODART avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 13 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 23/01/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP HUNSINGER-[N] en la personne de Me [T] [N], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Rozec, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP HUNSINGER-[N] en la personne de Me [T] [N], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [I], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu, Sur le rapport de la SCP HUNSINGER-[N] en la personne de Me [T] [N], , administrateur judiciaire, M. [R] [E], représentant légal de la SARL FOTODART, entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la : SARL FOTODART 21 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris Nom commercial : FOTODART Enseigne : FOTODART Activité : IMPRESSION NUMERIQUE GRAND FORMAT IMPRESSION D’ART NUMERISATION N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483916086

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19 juin 2025.

Maintient M. [A] [L], juge-commissaire. Maintient la SCP HUNSINGER-[N] en la personne de Me [T] [N], 41 rue du Four 75006 Paris, administrateur judiciaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [I], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.