Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 4 mars 2025, n° 2025009865

TCOM Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité des délais de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a considéré que les motifs exposés par le mandataire judiciaire liquidateur justifiaient l'accueil de la requête, permettant ainsi de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025009865
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025009865
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Texte intégral

*1DE/06/39/02/87*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025009865 P.C. : P202201967

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [F]

Copies : -M. [M] [B]

SAS ADOM SENIORS [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [M] [B], [Adresse 3], représentant légal, absent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 19 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS ADOM SENIORS.

Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [F] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS ADOM SENIORS

[Adresse 1]

Activité : Services à la personne, maintien à domicile uniquement sur [Localité 4]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803740158

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [F], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.