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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 17 juil. 2025, n° 2025048191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025048191 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/07/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025048191
ENTRE :
1) la SAS REACTIVE GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 984 203 653
Partie demanderesse : assistée de Maître CHOLAY Martine, avocat (CHOLAY) et comparant par Maître HANACHOWICZ Rémi, avocat (RPJ056385)
2) la SAS REACTIVE EXECUTIVE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 788 446 888 Partie demanderesse : assistée de Maître CHOLAY Martine, avocat (CHOLAY) et comparant par maître HANACHOWICZ Rémi, avocat (RPJ056385)
ET :
Mme [N] [V], demeurant [Adresse 2], MAROC Partie défenderesse : assistée du CABINET D’HERBOMEZ représenté par Maître MALAISE, avocat et comparant par Maître Delay-Peuch Nicole, avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 16 avril 2025 les sociétés REACTIVE GROUPE et REACTIVE EXECUTIVE assignent Mme [N] [V].
les sociétés REACTIVE GROUPE et REACTIVE EXECUTIVE déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Mme [N] [V] ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 17 juillet 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l’audience, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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