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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 12 févr. 2025, n° 2024035251 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024035251 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024035251
ENTRE :
Société SOLINA GROUP SERVICES, dont le siège social est 13, rue de Marivaux 75002 Paris – RCS B 899162432
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET RACINE – Me Eric BARBRY Avocat (L0301) (RPJ039915) et comparant par Me Jacques MONTA Avocat (D0546) (RPJ037427)
ET :
Société de droit anglais APTEAN, dont le siège social est 7, Rushmills, NN4 7YB, Northampton, Royaume Uni
Partie défenderesse : assistée de ORRICK RAMBAUD MARTEL – Me Frédéric LALANCE Avocat (P134) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 3 mai 2024, la société SOLINA GROUP SERVICES a assigné la société de droit anglais APTEAN,
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la société SOLINA GROUP SERVICES déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société de droit anglais APTEAN, qui ne s’y oppose pas.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la société SOLINA GROUP SERVICES de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société de droit anglais APTEAN, qui ne s’y oppose pas.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 février 2025 où siégeaient :
M. Olivier Brossollet, juge présidant l’audience, Mme Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
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