REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F12019 Numéro de Procédure collective : 2025RJ435

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP

[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

DTC PEINTURES SAS

RCS: 884952250

[Adresse 2]

[Localité 1]

Président : Monsieur Cédric, Steeve ROUSSI

Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Bernard EDOUARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par acte en date du 15/10/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : à personne morale) pour l’audience du 02/12/2025, la BTPR/CRR-BTP – CRP-BTP demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la société DTC PEINTURES SAS.

La créance invoquée s’élève à 50 548,43 €, dont 17 140,00 euros au titre de la part salariale. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, la BTPR/CRR-BTP – CRP-BTP représentée par Maître [Y], sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La société DTC PEINTURES SAS a comparu en chambre du conseil en la personne de son conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par la BTPR/CRR-BTP – CRP-BTP est certaine, liquide et exigible ;

Lors de l’audience, le conseil de la société DTC PEINTURES SAS précise que celle-ci n’a plus d’activité depuis environ un an ;

Attendu que la société DTC PEINTURES SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la société DTC PEINTURES SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de DTC PEINTURES SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de DTC PEINTURES SAS, adresse : [Adresse 3] Chez Mme [E] [Adresse 4] [Localité 1], activité : Travaux de peinture en bâtiment, Travaux de vitrerie, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 884952250,

FIXE au 02/06/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur [D] [V], Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [J] [O] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.