TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 17/03/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023J272

DEMANDEUR VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG DE [Adresse 1] RCS 451618904

représenté(e) par Maître Stéphanie BORDIEC et Maître Nolwenn TROADEC

DÉFENDEUR [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] RCS 381562248

représenté(e) par Maître Vincent GICQUEL

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Yann LEBRETON Monsieur Dominique BUSSON

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 15/01/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte en date du 10 octobre 2016, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a conclu avec la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque AUDI, modèle SQ7, immatriculé [Immatriculation 1], financé pour un montant de 119.881 €.

Le contrat prévoyait le règlement d’un premier loyer majoré d’un montant de 34.791,86 €, suivi de 47 loyers de 1.944,86 € et la possibilité de lever l’option d’achat en fin de contrat moyennant le règlement de la somme de 13.186,91 €.

Un certificat provisoire d’immatriculation a été établi le 4 novembre 2016 précisant que le véhicule était attribué à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et loué à la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2].

A l’issue du contrat, la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN a informé Monsieur [B] [X] en sa qualité de chef de groupe véhicule neuf pour la concession exclusive automobile AUDI à [Localité 4] qu’elle entendait racheter le véhicule de marque AUDI modèle SQ7, immatriculé [Immatriculation 1].

Par courriel en date du 16 février 2021, Monsieur [B] [X] a indiqué à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH que la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN avait soldé son financement et qu’elle était toujours dans l’attente du certificat d’immatriculation, compte tenu de l’accord intervenu pour le lissage de la soulte sur le financement du SQ8.

Par courrier en date du 8 avril 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN le certificat de vente du véhicule de marque AUDI modèle SQ7, immatriculé [Immatriculation 1], confirmant ainsi son accord sur le financement du SQ8.

Le 20 avril 2021, la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN a reçu le certificat d’immatriculation du véhicule de marque AUDI modèle SQ7, immatriculé [Immatriculation 1], au nom de son gérant, Monsieur [C] [A].

Pourtant, la société VOLSKWAGEN BANK GMBH n’a jamais reçu l’option d’achat tel que prévu au contrat, ni perçu aucun règlement, et la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN n’a jamais restitué le véhicule crédit-baillé.

C’est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice du 22 juin 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] devant le tribunal de commerce de LORIENT.

L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 15 janvier 2025.

En parallèle, le 11 juillet 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné l’appréhension du véhicule l’appréhension du véhicule AUDI modèle SQ7, immatriculé [Immatriculation 1].

Le 23 juillet 2023, cette ordonnance a été signifiée à la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2], qui a formé opposition contre la dite ordonnance le 7 août 2023.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l’audience du 15 janvier 2025, la société VOLKSVAGEN BANK GMBH demande :

Débouter la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] sur le fondement de l’article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre du dossier n° 16358395CRBO-VWB-01, la somme en principal de 16.236,88€ assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18% à compter du 27 octobre 2021, de mise en demeure ;

Ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle SQ7, immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série WAUZZZ4M3HD020873, ainsi que son certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut autoriser tout huissier à l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit ;

Dire et juger que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Condamner la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] aux entiers dépens ;

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l’audience du 15 janvier 2025, la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] oppose :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles R.322-1 et R.322-5 du code de la route, Vu les pièces versées aux débats,

Débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à verser la somme de 2.000 € à la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] en réparation des troubles et tracas subis ; Condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à verser la somme de 3.000 € à la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société VOLKSVAGEN BANK GMBH aux entiers dépens ;

LES MOYENS DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le tribunal, à titre se synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, retiendra les éléments suivants :

1) Pour la société VOLKSWAGEN BANK GMBH

La société VOLKSVAGEN BANK GMBH affirme que :

* Le certificat d’immatriculation ne constitue pas un titre de propriété ;

* La société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] ne justifie pas d’un certificat de cession du véhicule litigieux à son profit ;

* La société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] qui se prétend libérée, ne justifie pas avoir réglé le montant de l’option d’achat pour obtenir le transfert de la propriété du véhicule à son profit.

2) Pour la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2]

La société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] oppose que :

* Le contrat de crédit-bail prévoit en son article 12 « FIN DE CONTRAT » que : « La propriété ne vous sera transférée qu’après parfait paiement du prix stipulé dans le contrat. »

* Comme convenu, elle s’est acquittée de la soulte du véhicule par lissage des loyers sur le nouveau contrat de crédit-bail souscrit avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour l’acquisition du SQ8.

* La société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a par courrier en date du 8 avril 2021 fait parvenir le certificat de vente concernant le véhicule de marque AUDI modèle SQ7, immatriculé [Immatriculation 1], traduisant ainsi le transfert de propriété prévu à l’article 12 du contrat ;

* Ainsi, conformément au contrat de crédit-bail en date du 10 octobre 2016 si la propriété du véhicule a été transférée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à Monsieur [C] [A], gérant de la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN, c’est bien que le prix a été payé.

[…]

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

1) Sur la demande en paiement

L’article 1353 du code civil dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En outre, les articles R. 322-1 et R. 322-5 du code de la route relatifs à l’immatriculation mettent à la charge du « propriétaire » , l’obligation de faire immatriculer le véhicule à « son nom » lors du changement de propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé.

En l’espèce, pour justifier du paiement du prix de la levée d’option d’achat du véhicule de marque AUDI, modèle SQ7, immatriculé [Immatriculation 1] à l’issue du contrat de crédit-bail souscrit avec la société

VOLKSWAGEN BANK GMBH, la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] verse aux débats :

* Un courriel en date du 16 février 2021 de Monsieur [B] [X] indiquant à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH que la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN avait soldé son financement et qu’elle était toujours dans l’attente du certificat d’immatriculation, compte tenu de l’accord intervenu pour le lissage de la soulte sur le financement du SQ8 ;

* Le certificat de cession dudit véhicule à la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] en date du 8 avril 2021 ;

* Le certificat d’immatriculation dudit véhicule indiquant que son gérant, Monsieur [C] [A], était bien le propriétaire du véhicule AUDI, modèle SQ7, immatriculé [Immatriculation 1], du 20 avril 2021 jusqu’à sa vente le 20 novembre 2021.

Le Tribunal relève que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH conditionne ses demandes au constat que la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] n’aurait pas démontré le paiement de la somme due au titre de l’option d’achat.

Toutefois, il apparaît au vu des pièces versées aux débats que la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] et la concession AUDI de [Localité 4] avaient convenu d’un mode de règlement alternatif, en intégrant cette somme dans un nouveau contrat de crédit-bail relatif à un véhicule de modèle AUDI SQ8. Cette solution, qui semble avoir été actée entre elles, explique pourquoi la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a délivré un certificat de vente, entraînant un transfert de propriété du véhicule.

Il est ainsi pour le moins singulier que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, tout en ayant validé cette organisation contractuelle, exige de la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] la preuve d’un paiement isolé, alors même que la créance en question a été, de toute évidence, intégrée dans un cadre plus large de relations commerciales entre les parties.

De surcroît, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui détient nécessairement le contrat de créditbail du véhicule SQ8, a choisi de ne pas le produire aux débats, privant ainsi la juridiction d’un élément essentiel de compréhension du litige. Cette absence de communication d’un document déterminant ne peut qu’interroger sur la solidité des prétentions formulées.

Dans ces conditions, le tribunal déboutera la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande en paiement en la somme de 16.236,88 €, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2021.

2) Sur les autres demandes

Succombant en sa demande principale en paiement, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera également déboutée de sa demande de restitution sous astreinte du véhicule AUDI, modèle SQ7, immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que de sa demande de vente dudit véhicule aux enchères publiques.

Faute d’éléments de preuve démontrant la réalité de son préjudice, la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] sera, quant à elle, déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2.000 € en réparation des troubles et tracas subis.

Pour se défendre en justice, la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de la procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500 €, le tribunal estime faire bonne justice.

Succombant à l’instance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier :

Vu l’article 1353 du code civil, Vu les articles R. 322-1 et R. 322-5 du code de la route,

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG DE de sa demande en paiement en la somme de 16 236.88 €, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18% à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2021 ;

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG DE de ses demande de restitution du véhicule AUDI, modèle SQ7, immatriculé [Immatriculation 1] et de vente aux enchères ;

Déboute la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] de sa demande en paiement de la somme de 2.000€ en réparation des troubles et tracas subis ;

Condamne la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG DE à payer à la société LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE [Localité 2] la somme 1.500 € au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG DE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG DE aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 78,96 € TTC ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Claude GUILLAUME

Signe electroniquement par Claude GUILLAUME

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.